Traduction de «times law enforcement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

traffic law enforcement [ enforcement of traffic laws | police traffic law enforcement | traffic-law enforcement ]
application du code de la route

Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]
fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

law and order service (1) | public order service (1) | law enforcement service (2) | enforcement of law and order (2) | law and order enforcement (2) | police service (2)
service d'ordre [ SO ]

Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]
catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Law enforcement authorities fear that this will reduce potential material for criminal investigations and therefore advocate that service providers keep certain traffic data for at least a minimum period of time so that these data may be used for law enforcement purposes. [46]
Les autorités chargées de l'application des lois craignent de voir ainsi diminuer les éléments matériels potentiellement utiles pour les enquêtes pénales et réclament par conséquent que les fournisseurs de services conservent ces données pendant une période minimum afin de leur permettre de les utiliser à des fins d'application de la loi [46].

[5] A proposal for a Council Decision on requesting comparisons with EURODAC data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes was adopted at the same time (COM(2009) 344 final, 10.9.2009), which, with the abolition of the pillar structure by the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union, has lapsed.
[5] Une proposition de décision du Conseil relative aux demandes de comparaison avec les données EURODAC présentées par les services répressifs des États membres et Europol à des fins répressives [COM(2009) 344 final, 10.9.2009] a été adoptée dans la foulée; elle est toutefois devenue caduque avec l'entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui a marqué la fin de la structure en piliers.

[49] "Large-scale exploratory or general surveillance must be forbidden.the most effective means to reduce unacceptable risks to privacy while recognising the needs for effective law enforcement is that traffic data should in principle not be kept only for law enforcement purposes and that national laws should not oblige telecommunications operators, telecommunications service and Internet Service providers to keep traffic data for a period of time longer than necessary for billing purposes," Recommendation 3/99 of the Art. 29 Data Protection Working Party of 7 September 1999,
[49] "Une surveillance exploratoire à grande échelle ou générale doit être prohibée. [..] le moyen le plus efficace de réduire des risques inacceptables pour la vie privée tout en reconnaissant la nécessité d'une application efficace de la loi voudrait que les données relatives au trafic ne soient pas en principe uniquement conservées à des fins de respect de la loi et que les législations nationales n'obligent pas les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications et de services Internet à conserver des données relatives au trafic pendant une période plus longue qu'il n'est nécessaire à des fins de facturation", recommandation 3/99 du 7 septembre 1999 du groupe de travail "article 29" sur la protection des données.

In our country where the rule of law is supreme all the time, law enforcement agencies take guidance from the highest court and they follow the decisions to the letter of the law, to our own detriment at times.
Dans notre pays, où la primauté du droit est suprême en tout temps, les organismes d'application de la loi prennent conseil de la plus haute cour et suivent les jugements à la lettres de la loi, à notre propre détriment parfois.

The citizens whom they protect should be conscious that many times law enforcement officers experience a tremendous amount of frustration.
Les citoyens qu'ils protègent devraient être conscients que, bien souvent, les agents chargés d'exécuter la loi se sentent impuissants.

At all times, law enforcement agencies comply with Canadian law regarding receiving any type of information.
Les organismes chargés de l'application de la loi se conforment en tout temps à la loi canadienne concernant la réception de tous les types de renseignements.

To obtain these types of data in real time, law enforcement agencies need a warrant.
Pour obtenir ces types de données en temps réel, les organismes d’application de la loi devront être munis d’un mandat.

During this time, law enforcement would investigate the victim, and the victim would begin the healing process.
Pendant ce temps, la police ferait enquête sur la victime et celle-ci pourraient amorcer son processus de guérison.

This limitation should not affect the grounds of refusal or of suspension laid down in national law which are not incompatible with those listed in this Regulation, such as the debtor’s discharge of his debt at the time of enforcement or the unattachable nature of certain assets.
Cette limitation ne devrait pas porter atteinte aux motifs de refus ou de suspension prévus par le droit national qui ne sont pas incompatibles avec ceux énumérés dans le présent règlement, tels que l’acquittement de la dette par le débiteur au moment de l’exécution ou la nature insaisissable de certains biens.

It is intended to submit a proposal for a framework decision on data protection in law enforcement co-operation by the middle of 2004, thereby i.a. aiming at establishing a sound basis for the screening of commercial data for law enforcement purposes, whereas at the same time respecting data protection considerations under EU legislation.
L'intention est de soumettre une proposition de décision-cadre en matière de protection des données dans le cadre de la coopération en matière répressive pour le milieu de 2004, l'objectif étant notamment de créer une base solide pour le filtrage des données à caractère commercial à des fins répressives, tout en veillant à respecter les exigences prévues par la législation de l'Union en matière de protection des données.