- in the case of oranges, mandarins, clementines and satsumas delivered for processing into juice on 1 October of the current marketing year or, in the case of clementines and satsumas in tinned segments, during that marketing year,
- pour les oranges, les mandarines, les clémentines et les satsumas, à la date du 1er octobre de la campagne de commercialisation en cours pour les produits livrés à la transformation en jus ou, pour ce qui concerne les clémentines et les satsumas, en segments en boîtes, durant cette campagne,
