Traduction de «title transfer financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

title transfer collateral arrangement | title transfer financial collateral arrangement | TTCA [Abbr.]
contrat de garantie financière avec transfert de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
superviser les procédures relatives à des titres de propriété

capital transfer [ financial transfer ]
transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

alienation | conveyance | transfer of right | transfer of title
aliénation

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
cession de propriété | transfert de propriété

transfers from one title to another
virement de titre à titre

inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]
paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]

Supporting Governments: Transfers from Financial Institutions to Governments
Supporting Governments: Transfers from Financial Institutions to Governments

Agricultural Property Tax Concessions and Government Financial Transfers to Agriculture
Allégements fiscals relatifs aux propriétés agricoles et transferts gouvernementaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7a". title transfer financial collateral arrangement" means a title transfer financial collateral arrangement as defined in point (b) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC;
7 bis. «contrat de garantie financière avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété, tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE;

(13) "title transfer collateral arrangement" means a title transfer financial collateral arrangement as defined in point (b) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC concluded between counterparties to secure any obligation;
13) "contrat de garantie avec transfert de propriété", un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE, conclu entre des contreparties afin de garantir une obligation;

(97)‘title transfer financial collateral arrangement’ means a title transfer financial collateral arrangement as defined in point (b) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council .
«contrat de garantie financière avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil .

(b)title transfer financial collateral arrangements under which collateral to secure or cover the performance of specified obligations is provided by a transfer of full ownership of assets from the collateral provider to the collateral taker, on terms providing for the collateral taker to transfer assets if those specified obligations are performed.
(b)contrats de garantie financière par transfert de propriété, par lesquels les sûretés garantissant ou couvrant l’exécution d’obligations spécifiques sont fournies par un transfert en pleine propriété d'actifs du fournisseur de la sûreté à son preneur, sous condition que le preneur restitue ces actifs si lesdites obligations spécifiques sont exécutées.

’title transfer financial collateral arrangement’ means a title transfer financial collateral arrangement as defined in point (b) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council ;
« contrat de garantie financière avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l’objet d’une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d’une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l’établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l’exercice de pouvoirs auxiliaires.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

10. An investment firm shall not conclude title transfer financial collateral arrangements with retail clients for the purpose of securing or covering present or future, actual or contingent or prospective obligations of clients.
10. Une entreprise d’investissement ne conclut pas de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients de détail en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles, ou de les couvrir d’une autre manière.