Traduction de «to dismiss charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to decide not to prosecute | to dismiss charges | to drop a case | to set aside
classer sans suite | classer une procédure

the charge against him was dismissed [ the charge against her was dismissed ]
il a bénéficié d'un non-lieu [ elle a bénéficié d'un non-lieu ]

motion to dismiss [ claim for dismissal | dismissal proceedings | application to dismiss ]
demande de rejet [ motion en rejet | requête en irrecevabilité ]

dismissal [ firing ]
licenciement [ mise à pied ]

The Meaning of Dismissal: The Meaning of Dismissals Under Division V.7 of Part III of the Canada Labour Code [ The Meaning of Dismissal ]
Le congédiement : Le congédiement aux termes de la division V.7 de la partie III du Code canadien du travail [ Le Congédiement ]

charge dismissed
accusation rejetée

unfair dismissal
licenciement abusif

collective dismissal [ collective redundancy ]
licenciement collectif

dismissal compensation,severance pay | dismissal pay
indemnité de licenciement

decision dismissing | decisions dismissing
décision de rejet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The impact on the statistical domain of recent developments in the context of the economic-governance framework of the Union should be taken into account, in particular those aspects related to professional independence such as transparent recruitment and dismissal processes, budgetary allocations and release calendars, as laid down in Regulation (EU) No 1175/2011 of the European Parliament and of the Council , as well as those aspects related to the requirement for bodies in charge of monitoring the implementation of national fiscal rules to enjoy functional autonomy, as laid down in Regulation (EU) No 473/2013 of the European Parliament and of the Council
Il convient de prendre en considération l'incidence qu'a eu, sur le domaine statistique, l'évolution récente du cadre de gouvernance économique de l'Union, en particulier les aspects liés à l'indépendance professionnelle, tels que la transparence des processus de recrutement et de licenciement ou de révocation, les dotations budgétaires et les calendriers de parution des statistiques, comme le prévoit le règlement (UE) no 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil , de même que les aspects relatifs à la nécessaire autonomie fonctionnelle des organismes chargés de surveiller la mise en œuvre des règles budgétaires nationales, comme le prévoit le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil

E. whereas on 29 November 2014 an Egyptian court in Cairo dismissed charges against former President Mubarak related to the killing of 239 demonstrators by police in the 2011 uprising, in a retrial; whereas the first trial in 2012 resulted in a life sentence; whereas the former President will still serve three years in prison in a separate corruption case;
E. considérant que le 29 novembre 2014, à l'occasion d'un nouveau procès, un tribunal égyptien du Caire a abandonné les charges qui pesaient contre l'ancien président, Hosni Moubarak, en liaison avec l'assassinat de 239 manifestants par la police lors du soulèvement de 2011; considérant que le premier procès s'était soldé, en 2012, par une condamnation à la réclusion à perpétuité; considérant que l'ancien président demeure sous le coup d'une condamnation à trois ans de prison dans une affaire de corruption distincte;

The absence of the need for corroborating evidence has seen a dramatic rise in dismissed charges which have reached the 50% mark of all domestic violence charges made to the courts of Manitoba.
L'absence de nécessité de corroboration aboutit à une augmentation spectaculaire du nombre des non-lieux, qui ont atteint 50 p. 100 de toutes les accusations de violence conjugale portées dans les tribunaux manitobains.

They can no longer dismiss charges, and a charge will be a public document.
Ils ne peuvent plus rejeter les accusations, et une accusation sera un document public.

They no longer will have the power to dismiss charges and the charge will become a public document.
Ils ne pourront plus prononcer un non-lieu, et l'accusation deviendra un document public.

D. whereas Turkey already holds a very large number of jailed journalists and journalists awaiting trial, and the pressure against the media has increased over the past few years, including against owners and executives of media groups as well as online and social media platforms; whereas intimidating statements by politicians and proceedings launched against critical journalists, combined with the ownership structure of the media sector, have led to widespread self-censorship by media owners and journalists, as well as to dismissals of journalists; whereas the Turkish Government mostly charges journalists under the country’s Anti-Terrorism Act (TMK) and the penal code articles related to ‘terrorist organisations’;
D. considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

E. whereas, following a damning internal inquiry, the President of Cameroon dismissed the brigadier in charge of that unit, the colonel responsible for the Douala centre and the captain in charge of criminal investigations,
E. considérant qu'à la suite d'une enquête interne accablante, le Président de l'État camerounais a limogé le général de brigade chef de cette unité, le colonel responsable du centre de Douala et le capitaine responsable des opérations de police judiciaire,

E. whereas, following a damning internal inquiry, the President of Cameroon has dismissed the brigadier in charge of that unit, the colonel responsible for the Douala centre and the captain in charge of criminal investigations,
E. considérant qu’à la suite d’une enquête interne accablante, le Président de l’État camerounais a limogé le général de brigade chef de cette unité, le colonel responsable du centre de Douala et le capitaine responsable des opérations de police judiciaire,

Particular attention has been drawn to aspects of the military justice system that reflect a disparity of treatment between soldiers and civilians or among military personnel, such as the lack of certain traditional criminal law safeguards at summary trials; the fact that only junior ranks (privates and corporals(3)) and non-commissioned officers (master-corporals and sergeants) can be summarily sentenced to detention or reduction in rank; the considerable discretion of commanding officers in deciding to proceed with or dismiss charges, possibly including even very serious criminal charges; and the fact that persons exercising judicial functions (or what would be judicial functions in the civilian system) are often members of the chain of command who have no legal training and who have other apparently conflicting responsibilities for administering the Code of Service Discipline.
Les aspects du système de justice militaire qui ont attiré tout particulièrement l'attention sont ceux qui reflètent des différences de traitement entre les militaires et les civils, ou entre les diverses catégories de militaires, par exemple l'absence de certaines garanties accordées traditionnellement en droit pénal en ce qui concerne les procès sommaires; le fait que seuls les militaires de la troupe (caporaux et soldats(3)) et les sous-officiers (caporaux-chefs et sergents) puissent être punis de détention ou de rétrogradation par procédure sommaire; la latitude considérable dont jouissent les commandants pour décider s'ils doivent instruire un procès ou rendre un non-lieu, parfois même pour des accusations portant sur des crimes très graves; et le fait que les personnes chargées de remplir des fonctions judiciaires (ou ce qui serait considéré comme des fonctions judiciaires dans le système civil) sont souvent des membres de la chaîne de commandement n'ayant aucune formation juridique ou exerçant d'autres responsabilités qui semblent entrer en conflit avec l'application du code de discipline militaire.