In order to grant sufficient protection to information relating to individuals not exercising an independent business or professional activity, Member States should be able to make access to that information subject to supplementary search criteria such as the debtor's personal identification number, address, date of birth or the district of the competent court, or to make access conditional upon a request to a competent authority or upon the verification of a legitimate interest.
Pour assurer une protection suffisante des informations relatives aux personnes physiques n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, les États membres devraient être en mesure de subordonner l'accès à ces informations à des critères de recherche supplémentaires tels que le numéro d'identification personnel du débiteur, son adresse, sa date de naissance ou le ressort de la juridiction compétente, ou subordonner cet accès à une demande adressée à l'autorité compétente ou à la vérification de l'existence d'un intérêt légitime.