Instead, the government bill, Bill C-64, borrowing very heavily on Mr. Cadman's bill, would require an accused to raise the defence of lawful excuse based on the usual test in criminal law for raising defences, namely, the test of raising sufficient evidence on each element of the defence for it to be considered by a judge or a jury.
Par contre, le projet de loi ministériel, le projet de loi C-64, bien que s'inspirant fortement du projet de loi d'initiative parlementaire de M. Cadman, obligerait l'accusé à invoquer une excuse légitime selon le mode habituel en droit criminel, c'est-à-dire que l'on doit présenter suffisamment de preuves sur chaque élément de la défense pour que le juge ou le jury décide d'entendre la cause.