Traduction de «to which jean chrétien had made » (Anglais → Français) :

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

This debate resurfaced mainly as a result of the massive cutbacks to social transfers that the Jean Chrétien Liberals made in the mid-1990s.
Ce débat a refait surface notamment à cause des coupures énormes dans les transferts sociaux que les libéraux de Jean Chrétien ont faites au milieu des années 1990.

[Translation] Mr. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madam Speaker, out of respect for countries grappling with the AIDS crisis and to which Jean Chrétien had made a commitment to reduce the negative impact, particularly in Africa—in my view this is more like Canada's commitment to Africa—I will briefly come back to the bill.
[Français] M. Paul Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, BQ): Madame la Présidente, par respect justement pour les pays aux prises avec la crise du sida et envers lesquels Jean Chrétien avait pris l'engagement d'en diminuer l'incidence négative, notamment en Afrique—à mon avis, il s'agit beaucoup plus de l'engagement du Canada envers l'Afrique—je vais revenir très brièvement sur le projet de loi.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).
À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).

Historically, Mr. Jean Chrétien had made commitments before his election as the Prime Minister in 1993.
Historiquement, M. Jean Chrétien avait pris des engagements avant son élection comme premier ministre en 1993.

We had good programs, including the transitional assistance program through which Jean Chrétien gave money to the owner of the Auberge Grand-Mère in Quebec, to whom he had made a loan.
Il y a avait de bons programmes, dont le Programme d'aide transitoire en vertu duquel Jean Chrétien a donné de l'argent au propriétaire de l'Auberge Grand-Mère, au Québec, parce que ce dernier lui en devait.

In a question to Senator Grafstein, Senator Murray indicated that Prime Minister Jean Chrétien had used a resolution that had been passed by a previous Parliament to block Conrad Black's appointment to the House of Lords in the Westminster Parliament.
Le sénateur Murray, dans une question adressée au sénateur Grafstein, mentionnait que le premier ministre Jean Chrétien avait utilisé une résolution qu'un Parlement précédent avait adoptée pour empêcher M. Conrad Black d'être nommé à la Chambre des lords au Parlement de Westminster.

Finally, the Commission reiterated that all national legislation in the Member States of the European Community contains the principle of exempting prior use, which allows anyone who had already used the invention in the European Community, or had made effective and serious preparations for such use, before the patent was filed [66], to continue such use or to use the invention as envisaged in the preparations.
Enfin, la Commission a rappelé qu'il existe dans la plupart des législations nationales des États membres de la Communauté européenne le principe de l'exception d'usage antérieur qui permet à toute personne qui avant le dépôt du brevet [66]utilisait déjà l'invention dans la Communauté européenne ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux de poursuivre ladite utilisation ou d'utiliser l'invention comme envisagée dans les préparatifs.