Traduction de «tobacco control held » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco
ajouter des additifs au tabac

manages flow of shredded tobacco | regulate the flow of shredded tobacco | controls flow of shredded tobacco | regulate flow of shredded tobacco
réguler le débit de tabac découpé

anti-tobacco policy [ tobacco control policy | tobacco-free policy ]
politique antitabac

Canadian Tobacco Control Research Initiative [ CTCRI | Canadian Tobacco Research Initiative ]
Initiative canadienne de recherche pour la lutte contre le tabagisme [ ICRCT | Initiative canadienne de recherche sur le tabagisme ]

All-African Conference on Tobacco Control
Conférence panafricaine sur la lutte contre le tabagisme

Framework Convention on Tobacco Control | FCTC [Abbr.]
Convention-cadre pour la lutte antitabac | CCLAT [Abbr.]

tobacco control
lutte anti-tabac

Ordinance of 5 March 2004 on the Tobacco Control Fund [ TCFO ]
Ordonnance du 5 mars 2004 sur le fonds de prévention du tabagisme [ OFPT ]

Tobacco Control Fund
fonds de prévention du tabagisme

tobacco held by the intervention agencies
tabac détenu par les organismes d'intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the World Health Organization consulting framework for tobacco control held in Ottawa last fall, no-one from the RCMP or the CCRA was able to give an explanation of precisely how duty-free retailing contributes to smuggling, and the airport retailing association did press them.
Lors des rencontres de consultation de l'Organisation mondiale de la santé sur la réduction du tabagisme qui a eu lieu à Ottawa l'automne dernier, ni la GRC ni l'ADRC n'a pu fournir la moindre explication sur la façon précise dont les détaillants des boutiques hors taxes contribueraient à la contrebande, alors même que l'association des détaillants des aéroports les en enjoignaient.

There are already enough control mechanisms built into the system. We do not need to hear that we will be held responsible to the same extent as the manufacturer if a problem arises with a tobacco product.
Il y a déjà suffisamment d'éléments de contrôle dans le système sans nous dire que si jamais il y avait un problème quelconque avec un produit de tabac, on peut être tenu responsable comme le manufacturier.

whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO’s Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC (6); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE (6)); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC ); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE ); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

P. whereas the 4th Session of the Conference of the Parties to the WHO's Framework Convention on Tobacco Control will be held in November 2010; whereas a public consultation has been launched on the possible revision of the Tobacco Products Directive (Directive 2001/37/EC); whereas several WTO members have raised the issue of the conformity with the TBT Agreement of Canadian Bill C-32, which effectively involves the banning of all traditional blended tobacco products except those using solely Virginia tobacco, the only variety produced in Canada and used in the manufacturing of Canadian tobacco products,
P. considérant que la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre de l'OMC pour la lutte antitabac se tiendra en novembre 2010; qu'une consultation publique a été lancée sur la révision éventuelle de la directive sur les produits du tabac (directive 2001/37/CE); que plusieurs membres de l'OMC ont soulevé la question de la conformité, avec l'accord sur les obstacles techniques au commerce, de la loi canadienne C-32, qui implique en fait l'interdiction de tous les produits traditionnels faits à partir d'un mélange de tabac, à l'exception de ceux à base de tabac de Virginie uniquement, seule variété produite au Canada et utilisée dans la fabrication des produits du tabac canadiens,

Canada's banning of flavours and additives recently received acclaim from 130 countries that participated at the Conference of Parties to the Framework Convention on Tobacco Control which was held in November in Uruguay.
L'interdiction des arômes et des additifs au Canada s'est récemment attiré les éloges de 130 pays qui ont participé à la Conférence des parties à la Convention-cadre pour la lutte antitabac, organisée en novembre en Uruguay.

We will then begin preparations for the fourth session of the Conference of the Parties to the Framework Convention on Tobacco Control. The conference will be held in Punta del Este in Uruguay on 15-20 November 2010.
Nous entamerons alors les préparatifs de la quatrième session de la conférence des parties à la convention-cadre pour la lutte antitabac, qui aura lieu à Punta del Este, en Uruguay, du 15 au 20 novembre 2010.

The case that seems to offer the most logical comparison to Bill C-55 is, as I said, the Supreme Court decision on RJR-MacDonald, which held the Tobacco Products Control Act to be unconstitutional.
La décision qui semble être la plus comparable au projet de loi C-55, d'un point de vue logique, je le répète, est l'arrêt RJR-MacDonald de la Cour suprême, en vertu duquel la Loi sur le contrôle des produits du tabac a été jugée inconstitutionnelle.

The Supreme Court also held that the purpose of the previous Tobacco Products Control Act, to reduce inducements to use tobacco in light of the health effects of tobacco consumption, is a valid and important legislative objective warranting limitations to the right of free expression.
La Cour suprême a aussi statué que l'objet de l'ancienne Loi réglementant les produits du tabac, qui est de réduire les incitations à consommer du tabac à cause des effets du tabagisme sur la santé, est un objectif législatif valable et suffisamment important pour justifier la limitation de la liberté d'expression.