Traduction de «today's bill would » (Anglais → Français) :

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.
Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

At the same time, with significantly reduced energy demand, the need for imports of fossil fuel would diminish, the energy import bill would be reduced correspondingly and consumers should see lower bills.
En même temps, si la demande d'énergie était considérablement réduite, la nécessité d'importer des combustibles fossiles serait moindre, la facture des importations énergétiques réduite en conséquence et la note moins lourde pour les consommateurs.

While the current exemption thresholds would remain, today's proposals would introduce:
Alors que les seuils de franchise actuels seraient conservés, les propositions présentées ce jour introduiraient:

While the current national exemption thresholds in Member States would remain, today's rules would introduce:
Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:

To ensure the passage of Bill C-3 the solicitor general committed to draft a new bill which is the bill we are talking about today. The bill would allow for, first, the jurisdiction of the DNA data bank to be extended to offenders convicted in the military justice system.
Pour garantir l'adoption du projet de loi C-3, le solliciteur général s'est engagé à rédiger un nouveau projet de loi, celui dont nous parlons aujourd'hui, permettant, tout d'abord, d'étendre la banque de données génétiques aux délinquants condamnés dans le système de justice militaire.

Today's bill would help ensure that Canadians would continue to have a strong and secure financial system on which they could rely.
Le projet de loi dont nous sommes saisis contribuerait à la vigueur et à la stabilité du système financier sur lequel les Canadiens pourront continuer de compter.

Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-15 today. This bill would modernize the military justice system to make it more consistent with the civilian justice system.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-15, qui vise à moderniser le système de justice militaire afin de le rapprocher un peu plus du système judiciaire civile.

In that vein, in order to give federal credit unions a more effective voice in the Canadian Payments Association, today's bill would amend the Canadian Payments Act so that credit unions would fall within the co-operative class in the act rather than the bank class.
Dans cette optique, afin que les coopératives de crédit puissent mieux se faire entendre au sein de l'Association canadienne des paiements, le projet de loi d'aujourd'hui vise à modifier la Loi canadienne sur les paiements pour que les coopératives de crédit figurent, dans cette loi, dans la catégorie des coopératives plutôt que dans la catégorie des banques.

We have questions about the Access to Information Act, which under today's bill would become the Open Government Act.
On se questionne sur la Loi sur l'accès à l'information qu'on veut modifier aujourd'hui, qu'on veut changer par une loi sur la transparence.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.