Traduction de «today's decisions before mid-june » (Anglais → Français) :

Today's decisions are the 26 , 27 and 28 settlement decisions since the introduction of the settlement procedure for cartels in June 2008 (see press releaseand MEMO).
Les décisions d'aujourd'hui sont les vingt-sixième, vingt-septième et vingt-huitième décisions de règlement par transaction adoptées depuis l'instauration de cette procédure pour les ententes en juin 2008 (voir communiqué de presse et MÉMO).

With today's decision, the Commission has endorsed German plans on the exemptions and reductions of the EEG surcharge for all existing self-suppliers of electricity (i.e. having entered into operation before August 2014), new self-suppliers (i.e. having entered into operation as of August 2014) using renewable energy sources and new small self-supply installations.
Par la décision d'aujourd'hui, la Commission a autorisé les projets allemands d'exemptions et de réductions de la majoration EEG pour tous les autoproducteurs existants d'électricité (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service avant août 2014), pour les nouveaux autoproducteurs (c'est-à-dire ceux qui sont entrés en service à partir d'août 2014) qui utilisent des sources d'énergie renouvelables et pour les nouvelles petites installations d'autoproduction.

If this element will be adopted and notified to the Commission shortly, the Commission will be able to assess it and draw the appropriate conclusions even before executing today's decision and the case could then be closed.
Si cet élément est adopté et lui est notifié sous peu, la Commission sera en mesure de l'évaluer et de tirer les conclusions appropriées avant même de mettre en œuvre la décision d'aujourd'hui; l'affaire pourrait dès lors être clôturée.

Before today's decision, the Commission had already authorised state aid for a number of sport stadiums in Belgium, France, and the United Kingdom.
Avant la décision de ce jour, la Commission a déjà autorisé des aides d'État en faveur d'un certain nombre de stades en Belgique, en France et au Royaume-Uni.

This amendment will enter into force before mid-June, but effective visa-free travel for nationals of these countries will only become a reality once visa waiver agreements between the EU and each of the countries enter into force.
Cette modification entrera en vigueur avant la mi‑juin mais les ressortissants de ces pays ne pourront effectivement voyager sans visa que lorsque des accords d'exemption de visa entre l'UE et chacun de ces pays seront entrés en vigueur.

2. This Regulation shall not affect the legal force of agreements concluded by Europol as established by Decision 2009/371/JHA before 13 June 2016, or of agreements concluded by Europol as established by the Europol Convention before 1 January 2010.
2. Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI avant le 13 juin 2016 ni des accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010.

By the present decision, the Commission therefore proposes that Belgium take the following appropriate measures: before 30 June 2005, Belgium should abolish the special option scheme applicable to depreciations, as provided for by Article 121 of the programme act, in respect of all ships not engaged in eligible activities.
Ainsi, par la présente décision, la Commission propose à la Belgique les mesures utiles suivantes: la Belgique élimine avant le 30 juin 2005 l’octroi du régime spécial d’option applicable aux amortissements, tel que prévu par l’article 121 de la loi-programme, pour tous les navires n’effectuant pas d’activités éligibles.

Although the procedure was initiated under the ECSC Treaty, since it was not possible in practice to adopt a final decision before 23 July 2002 (Belgium’s reaction to the comments from interested parties arrived only on 17 June 2002, and additional information was provided subsequently, see recital 4 of this Decision), the Commission made it clear, in its notice on certain aspects of the treatment of competition cases resulting from the expiry of the ECSC Treaty (15), that it would in such cases adopt a final decision under Article 88(2) of the EC Treaty (point 43 of the notice).
Même si la procédure a été ouverte au titre du traité CECA, au vu de l’impossibilité dans la pratique d’adopter une décision finale avant le 23 juillet 2002 [les commentaires de la Belgique sur les observations des tiers ne sont arrivés que le 17 juin 2002 et des informations complémentaires ont été fournies par la suite (voir considérant 4 de la présente décision)], la Commission a indiqué, dans sa communication sur certains aspects du traitement des affaires de concurrence résultant de l’expiration du traité CECA (15), qu’elle rendrait, en pareil cas, une décision finale en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE (point 43 de la communication).

Given the regrettable decision of the PCAOB, the Commission urges the SEC which still needs to approve the PCAOB rule (expected mid June) to exempt EU audit firms from registration, on the basis of section 106 c of the SOA.
Étant donné la décision regrettable du PCAOB, la Commission presse la SEC, qui doit encore approuver (pour la mi-juin) les règles arrêtées par le PCAOB, d'exempter les sociétés européennes de l'obligation d'enregistrement sur la base de la section 106 c de la loi Sarbanes-Oxley.

Andorra shall apply the Community provisions set out in the Annex to this Decision before 1 June 2000.
L'Andorre met en application, avant le 1er juin 2000, les dispositions communautaires reprises à l'annexe de la présente décision.