Vertaling van "together a bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

objective of a bill [ purpose of a bill | object of a bill ]
objet d'un projet de loi [ objectif d'un projet de loi ]

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

garantor of a bill of exchange
donneur d'aval

accomplish a bill of lading
accomplir un connaissement

approval of introduction | introduction of a bill | introduction
entrée en matière

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

help clarify how different components work together | understand how various components work together | help clarify how various components work together | help clarify how various components work together
aider à clarifier les synergies entre diverses composantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication on patient mobility complements this objective by proposing that the information available on individual rights and the European and national rules on billing for care should be brought together and enhanced.
La communication sur la mobilité des patients complète cet objectif en proposant de rassembler et d'améliorer l'information disponible en matière de droits des individus et de règles européennes et nationales de prise en charge des soins.

This bill groups together nine bills that have been dealt with separately during the previous Third Session of the Fortieth Parliament.
Ce projet de loi regroupe neuf projets de loi qui avaient été examinés séparément au cours de la troisième session de la 40législature.

This bill groups together nine bills that have been dealt with separately during the Third Session of the Fortieth Parliament.
Cette mesure législative englobe neuf projets de loi, qui ont été examinés séparément au cours de la troisième session de la 41 législature.

24. Recalls that energy efficiency is the most cost-effective way to reduce emissions, improve energy security and competitiveness and reduce consumers‘ energy bills, as well as create employment; stresses that Member States are not showing enough efforts to reach the 20 % energy efficiency target; calls on Member States, therefore, to step up measures and live up to this vital target to which they committed themselves in 2007; asks the Commission together with Member States to work out measures to ensure that the target is met as demanded by Parliament in its resolutions on the ’Revision of the Energy Efficiency Action Plan‘ (Bendtsen report) and ’Towards a new Energy Strategy for Europe 2011-2020‘ (Kolarska Bobinska report);
24. rappelle que l'efficacité énergétique constitue l'outil présentant le meilleur rapport coût/efficacité si l'on veut réduire les émissions, renforcer la sécurité énergétique, améliorer la compétitivité, diminuer la facture énergétique des consommateurs et créer des emplois; souligne que les États membres ne déploient pas suffisamment d'efforts pour atteindre l'objectif d'une progression de 20 % de l'efficacité énergétique; appelle par conséquent les États membres à intensifier les mesures visant à atteindre cet objectif fondamental envers lequel ils se sont engagés en 2007; demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des mesures à cet effet, comme l'a exprimé le Parlement dans sa résolution sur la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (rapport Bendtsen) et dans celle intitulée «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020» (rapport Kolarska-Bobínska);

Recently the US Government tabled a new agriculture policy bill (the farm bill), which provides for stronger support measures for farm incomes, coverage of risks and new insurance systems which, together with coordinated and integrated actions (New ACRE and CCP) will make up for farmers’ loss of income from any disruption of the markets.
Récemment, le gouvernement des États-Unis a déposé un nouveau projet de loi relatif à la politique agricole prévoyant des mesures renforcées d'aide aux revenus agricoles et à la couverture des risques et de nouveaux systèmes d'assurance qui couvriront dans leur ensemble, par des actions coordonnées et intégrées (new ACRE et CCP), les pertes de revenus des agriculteurs dues à une éventuelle perturbation des marchés.

We have succeeded in going in the right direction with a more stringent bill, an amendment put forward by the Bloc Québécois to set a minimum fine and, today, a further amendment by the government to ensure that all fines received will go directly to the environmental damages fund, and not to the government's consolidated revenue fund (1235) [English] Mr. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NDP): Mr. Speaker, I would like to thank my colleague across the floor for his excellent speech and for his ability to concisely put together a number of things that have come together under Bill C-15.
Par conséquent, nous avons réussi à aller dans la bonne direction avec un projet de loi qui était plus impitoyable, avec un amendement du Bloc québécois qui vient fixer une amende minimale et avec l'ajout, aujourd'hui, d'un amendement du gouvernement qui vient nous assurer que les sommes qui seront amassées iront directement aux dommages portés à l'environnement et non pas au Fonds consolidé du gouvernement (1235) [Traduction] M. Nathan Cullen (Skeena—Bulkley Valley, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face de son excellent discours et d'avoir souligné de manière aussi concise les mesures prévues par le projet de loi C-15.

Once again, the government has taken the electronic version of a scissors and a pot of paste and has slapped together two bills and made it one bill for the convenience of the executive government.
Une fois de plus, le gouvernement nous présente la version électronique d'un pot de colle et d'une paire de ciseaux, combinant deux projets de loi en un seul pour la convenance de l'exécutif.

H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;
H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document traditionnel;

H. Like the Bills of Rights common to the constitutions of most Member States, the Charter draws together in a single text a comprehensive catalogue of not only specific rights but also general freedoms, values and principles. In style, form and precision it is a familiar document;
H. à l'instar des lois relatives aux droits de l'homme communes aux Constitutions de la plupart des États membres, la Charte rassemble dans un texte unique un catalogue global non seulement de droits spécifiques mais également de libertés, de valeurs et de principes généraux; de par son style, sa forme et sa précision, il s'agit d'un document classique;