Vertaling van "told that there had actually " (Engels → Frans) :

It is appropriate to have rules establishing a methodology for carrying out valuations aimed at determining whether there is any difference between the actual treatment of shareholders and creditors in respect of which resolution action or actions have been effected, and the amount that those shareholders and creditors would have received had the institution or entity as referred to in points (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU (‘entity’) been subject to normal insolvency proceedings at the date on which the decision to resolve that entity was adopted according to Article 82 of Directive 2014/59/EU.
Il convient de fixer des règles qui établissent une méthode pour réaliser les valorisations destinées à déterminer s'il existe une différence entre le traitement réel des actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées et le montant que ces actionnaires et créanciers auraient reçu si l'entité ou l'établissement visé à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE (ci-après l'«entité») avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité à la date à laquelle la décision de procéder à une résolution de cette entité a été adoptée conformément à l'article 82 de la directive 2014/59/UE.

We were told that there had to be a study using exactly the same methodology.
Ensuite, qu’il fallait une étude qui utilise exactement la même méthodologie.

Until the introduction of Article 12(5) TRLIS the Spanish corporate tax legislation did not allow the amortisation of shareholdings regardless of whether or not there had actually been an impairment.
Jusqu’à l’introduction de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, la législation espagnole sur l’impôt sur les sociétés ne permettait pas l’amortissement des prises de participation indépendamment qu’il y ait réellement dépréciation ou non.

I was told that there had been no discussion with the high level group drafting the strategy on the possibility of publicising information and documents, as formulated in the answer: Sharing with the outside world.
Je me suis entendu répondre qu’il n’y avait pas eu de discussion avec le groupe de haut niveau chargé de la rédaction de la stratégie quant à la possibilité de divulguer des informations et des documents ou, comme le disait la réponse: «Sharing with the outside world».

We were then told that there had actually been an evaluation.
Par la suite, il nous a été dit qu'une évaluation avait été faite.

As a result, there is a difference between the Pension Protection Fund levy which the BTPS actually paid since 2005 and the levy which the BTPS would have paid had the existence of the Crown guarantee been ignored.
Il y a donc une différence entre la cotisation au Fonds de protection des retraites que BTPS verse réellement depuis 2005 et la cotisation que BTPS aurait dû verser si l'existence de la garantie publique avait été laissée de côté.

However, when in the absence of further news the complainant rang the Commission again in January 2000, she was told that there had been a reorganisation and that the relevant post was now with another head of unit.
Or, lorsqu'en l'absence d'informations complémentaires, la plaignante a rappelé la Commission en janvier 2000, elle a été informée qu'une réorganisation avait eu lieu et que le poste concerné dépendait désormais d'un autre chef d'unité.

Specifically, the Panel stated that the EC had not examined whether there were comparable commercial loans that could actually have been obtained by Hynix on the market and stated that the EC had ignored the other participants in the syndicated loans as possible benchmarks (13).
En particulier, le groupe spécial a déclaré que la CE n'avait pas examiné la question de l'existence de prêts commerciaux comparables qu'aurait pu obtenir Hynix sur le marché et fait valoir que la CE n'avait pas tenu compte de la possibilité de considérer les autres participants au prêt syndiqué comme d'éventuels points de comparaison du marché (13).

There is some indication that reciprocity was already a feature of the market: ABB is reported as having told other participants in a meeting that Løgstør had given up the Turin project in favour of IC Møller 'against some other international compensation` (Additional documents, Nos 1 to 4).
Selon certaines indications, la réciprocité était déjà une caractéristique de ce marché: ABB aurait déclaré à d'autres participants, lors d'une réunion, que Løgstør avait renoncé au projet de Turin au bénéfice d'IC Møller, «en échange d'une autre compensation au plan international» (documents supplémentaires, nos 1-4).

Brugg - which had been in the Copenhagen meeting on 18 August and attended the local meetings for Germany from December 1994 - seems to have been accommodated first: it says that it was told in December that there was a quota agreement for Germany but as yet it did not have a specific allocation.
Brugg, qui avait participé à la réunion de Copenhague du 18 août et assisté, à partir de décembre 1994, aux réunions pour l'Allemagne, semble avoir été contactée en premier: elle déclare qu'il lui a été communiqué en décembre qu'il existait un accord sur les quotas pour l'Allemagne, mais qu'on ne lui a pas alors affecté de quota spécifique.