Therefore, the question is whether the tolerance of the management of a public undertaking, as described in point 203 of this decision, may be imputed to the Belgian State, when there is no evidence of any specific intervention on the part of the administration as the situation emerged.
Dès lors, se pose la question de savoir si la tolérance de l'encadrement d'une entreprise publique, telle que décrite au point 203 de la présente décision, peut être imputée à l'État belge, lorsqu'il n'y a pas d'indice d'une intervention spécifique de la part de l'administration dans l'émergence de la situation.