Vertaling van "took the view that aer lingus should " (Engels → Frans) :

Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.
Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.

Thus, in its Additional Contribution to the Intergovernmental Conference on Institutional Reform, the Commission took the view that, "regarding intellectual property rights under Community law, particularly with the prospect of the Community patent, consideration should be given to establishing a specialised tribunal with jurisdiction in cases concerning patent validity and infringements, in order to secure legal certainty regarding unitary documents having effect throughout the Community and to relieving the Court of Justice and the CFI of all this highly specialised litigation".
Ainsi, dans sa contribution complémentaire du 1er mars 2000 à la Conférence intergouvernementale sur les réformes institutionnelles, la Commission estime «qu'en matière de titres communautaires de propriété intellectuelle, et notamment dans la perspective du futur brevet communautaire, il conviendrait d'envisager l'instauration d'une juridiction communautaire spécialisée, ayant compétence pour les litiges relatifs tant à la validité du brevet communautaire qu'à sa contrefaçon, afin d'assurer la sécurité juridique d'un titre unitaire produisant des effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté et de décharger définitivement la Cour et le TPI de l'ensemble de ce contentieux hautement spécialisé».

The Commission took the view that such investigations should be initiated by an individual Member State but follow a European model: they should be based first on an analysis of the causes of the accident and secondly the results should focus on risk prevention and improving the legal framework.
Selon la Commission, ces enquêtes devraient certes être menées au niveau national mais elles devraient suivre une méthodologie européenne. Elles devraient, d'une part, se baser sur une analyse des causes de l'accident, et les résultats devraient, d'autre part, être orientés vers la prévention des risques et les moyens d'améliorer le cadre juridique.

J. pointing out, further, that Parliament, in its resolution of 17 December 2002 on the typology of acts and the hierarchy of legislation in the European Union took the view that implementing powers should rest with the Commission and, within their respective territorial jurisdictions, the Member States; it also added, however, that the legislative authority constituted by the Council and Parliament may delegate to a specialist agency or self-regulating body the task of laying down certain technical measures to implement laws, that the procedure for the adoption and scrutiny of delegated regulations should differ depending on whether the legislative authority confers responsibility for that task on the Commission or on a separate authority, a specialist agency or a self-regulating body, but that such a measure would be submitted to the two arms of the legislative authority in the same way as a Commission implementing measure (paragraphs 13, 16 and 17 of its resolution of 17 December 2002),
J. rappelant en outre que le Parlement, dans sa résolution du 17 décembre 2002 sur la typologie des actes et la hiérarchie des normes dans l'Union européenne , a estimé que le pouvoir réglementaire doit revenir à la Commission et, dans le cadre de leurs compétences territoriales respectives, aux États membres et que, cependant, l'autorité législative, constituée par le Conseil et le Parlement, peut déléguer à une agence spécialisée ou à un organisme d'autorégulation le soin de déterminer certaines mesures techniques d'application des lois, que la procédure d'adoption et de contrôle de telles mesures d'exécution ne saurait être exactement la même selon que l'autorité législative en confie la responsabilité à la Commission ou à une autorité distincte, agences spécialisées ou organismes d'autorégulation, mais qu'une telle mesure serait soumise aux deux branches de l'autorité législative dans les mêmes conditions qu'une mesure d'exécution de la Commission (paragraphes 13, 16 et 17 de la résolution du 17 décembre 2002),

And then, as regards the lorries which should or should not pass through, Parliament again took the view that more lorries should pass through.
En outre, concernant le transit des poids lourds, le Parlement souhaitait également augmenter le nombre de véhicules autorisés ? transiter.

The Convention, I believe, always took the view that the door should be left open so that other countries could join, and that this should not be seen in opposition to trans-Atlantic relationships.
La Convention a, selon moi, toujours été d’avis que la porte devait rester ouverte de manière à ce que d’autres pays puissent se joindre aux pays fondateurs, et que cela ne devrait pas être perçu comme étant dirigé contre les relations transatlantiques.

The committee partially amended the Council’s proposed legal basis and took the view that the initiative should be based on Article 30(1)(a), (c) and (d), Article 30(2)(d) and Article 34(2)(c) of the EU Treaty.
La commission juridique et du marché intérieur a partiellement modifié la base juridique proposée par le Conseil, considérant que l'initiative devait se fonder sur l'article 30, paragraphe 1, point a), c) et d), l'article 30, paragraphe 2, point d) et l'article 34, paragraphe 2, point c) du Traité de l'Union.

The authority took the view, taking into account the relevance of the water supply service, that the trader was expected to attain a higher degree of professional diligence and that he should have adopted specific measures prior to the interruption of the water supply.
Tenant compte de l’importance du service d’approvisionnement en eau, cette autorité était d’avis que l’on pouvait attendre du professionnel qu’il satisfasse à un niveau supérieur de diligence professionnelle, et qu’il aurait dû adopter des mesures spéciales avant d’interrompre l’approvisionnement en eau.

(16) Taking the same approach, the European Parliament, in its Resolution of 18 November 1999, recognised the European audiovisual sector's special role in sustaining cultural pluralism, a healthy economy and freedom of expression, reaffirmed its commitment to the freedom of action in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round, and took the view that the General Agreement on Trade in Services (GATS) rules on cultural services, in particular in the audiovisual sector, should not jeopardise the cultural diversity and autonomy of the WTO contracting parties.
(16) Soutenant la même approche, et conscient du rôle particulier du secteur audiovisuel européen dans la défense du pluralisme culturel, d'une économie saine et de la liberté d'expression, le Parlement européen a, dans sa résolution du 18 novembre 1999, réaffirmé son engagement en faveur de la liberté d'action dans le domaine de la politique audiovisuelle convenue lors du cycle de l'Uruguay, et estimé que les règles de l'accord général sur le commerce dans les services (AGCS) concernant les services culturels, notamment dans le secteur de l'audiovisuel, ne sauraient pas davantage à l'avenir remettre en question la diversité et l'autonomie culturelle des parties contractantes de l'OMC.

In the present situation, the Article 29 Working Party took the view in its opinion 6/2002 of 24 October 2002 that consent should not be relied on and that the exception to the "adequate protection" requirement provided for in Article 26 (1) (a) of the Directive ("the data subject has given his consent unambiguously to the proposed transfer") did not therefore provide a sound legal solution.
Dans la situation actuelle, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a estimé dans son avis 6/2002 du 24 octobre 2002 que les conditions pour le consentement n'étaient pas remplies et que l'exception à l'exigence de "protection adéquate" visée à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive ("que la personne concernée ait indubitablement donné son consentement au transfert envisagé") ne constitue donc pas une solution juridique valable.