Vertaling van "took the view that greece had failed " (Engels → Frans) :

The Commission also takes the view that Greece has failed to fulfil its obligations under the Long-Term Residents Directive by imposing conditions for the renewal of long-term residence permits instead of automatically renewing them.
La Commission estime également que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les résidents de longue durée en imposant des conditions pour le renouvellement des titres de séjour de longue durée au lieu de les renouveler automatiquement.

In its 28 June 2012 ruling (case C-485/10) the Court confirmed that Greece had failed to implement the Commission's 2008 decision.
Dans son arrêt du 28 juin 2012 (affaire C-485/10), la Cour de justice a confirmé que la Grèce n’avait pas exécuté la décision de la Commission de 2008.

In this ruling, the Court found that Greece had breached its obligations under the Nitrates Directive (Council Directive 91/676/EEC) by failing to establish sufficient vulnerable zones as well as action programmes for those zones.
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive «Nitrates» (directive 91/676/CEE du Conseil) en ayant omis de désigner certaines zones comme zones vulnérables et d'établir les programmes d'action afférents à ces zones.

It was after the decision by the Greek Regulatory Authority, in May 2003, to impose a fine on PPC for failing to submit its unbundled accounts in a proper way that the Commission took the view that Greece had failed to fulfil its obligations under the relevant legislation .
Ce n'est que lorsque l'autorité de régulation grecque a décidé, en mai 2003, d'infliger une amende à la DEH pour n'avoir pas publié de comptes dissociés selon les modalités correctes que la Commission a estimé que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation en question .

Judgment in Case C-387/97 Commission v Greece of 4 July 2000: The ECJ imposed on Greece a periodic penalty payment of EUR 20 000 for each day of delay in implementing the measures necessary to comply with a 1992 judgment because Greece had failed to take the measures necessary to ensure that waste is disposed of in the area of Chania without endangering human health and without harming the environment in accordance with Article 4 of Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste; and had failed to draw up for that area plans for the disposal of waste, pursuant to Article 6 of Directive 75/442, and of toxic and dangerous waste, pursuant to Article 12 of Council Directive 78/319/EEC of 20 March 1978 on toxic and dangerous waste.
Arrêt du 4 juillet 2000 dans l'affaire C-387/97, Commission contre Grèce: La Cour de justice a infligé à la Grèce le paiement d'une astreinte de 20 000 euros par jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 1992; la Grèce avait omis de prendre les dispositions requises pour éliminer les déchets dans la région de La Canée sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, conformément à l'article 4 de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets; la Grèce avait en outre omis d'établir des plans pour l'élimination des déchets dans cette région conformément à l'article 6 de la directive 75/442, et des déchets toxiques et dangereux conformément à l'article 12 de la directive 78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques et dangereux.

In a statement of objections issued in May 2001 (see IP/01/694), the Commission took the view that IATA had failed to demonstrate that this 55 year-old restrictive system was still necessary to provide customers with efficient interlining services within the EEA.
Dans une communication des griefs publiée en mai 2001 (voir IP/01/694), la Commission estimait que l'IATA n'avait pas réussi à apporter la preuve que ces systèmes restrictifs, vieux de 55 ans, étaient toujours nécessaires pour fournir aux clients des services interlignes efficaces dans l'EEE.

In the White Paper on Transport ‘European transport policy for 2010: time to decide’, published in September 2001[7], the Commission took the view that as long as the prices fail to reflect the entire social costs of transport, demand will continue to be artificially excessive.
Le livre blanc intitulé « La politique européenne des transports à l’horizon 2010 : l’heure des choix », publié en septembre 2001[7], constatait que “dans la mesure où les prix ne reflètent pas la totalité des coûts sociaux des transports, la demande a été artificiellement élevée.

First, it does not follow in any way from paragraph 37 of the contested judgment that the Court of First Instance took the view that consumers will, as a matter of principle, fail to recognise the shape of goods as an indication of their origin.
D’une part, il ne résulte nullement du point 37 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a considéré que le consommateur serait, par principe, indifférent à la forme en tant qu’indication de provenance.

In its judgement of 8 July 1999, the European Court of Justice declared that Greece had failed to ensure compliance with its obligations under Article 6 of the Directive requiring it to draw up a battery waste plan and communicate it to the Commission by 17 September 1992 at the latest.
Dans son arrêt du 8 juillet 1999, la Cour de justice a constaté que la Grèce avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de ladite directive qui l'oblige à établir un programme concernant les piles usagées et à le communiquer à la Commission le 17 septembre 1992 au plus tard.

In its judgment of 30 June 1988,4 the Court found that, by failing to adopt within the specified period the necessary measures to comply with Commission Decision 85/276/EEC, Greece had failed to fulfil its obligations under the EEC Treaty. 4. In March 1989, seeing that Greek law had still not been brought into line with the above Decision, the Commission initiated fresh infringement proceedings, in the course of which it delivered a reasoned opinion on 11 October 1989.
Celle-ci, par arrêt rendu le 30 juin 19884) a dit pour droit qu'en omettant d'adopter dans le délai imparti les mesures nécessaires pour se conformer à la décision 85/276 de la Commission, "la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE". 4. La législation grecque n'ayant pas été rendu conforme aux dispositions de la décision susvisée, la Commission s'est vue obligée d'engager en mars 1989 une nouvelle procédure d'infraction, procédure qui a été suivie d'un Avis motivé émis par la Commission le 11 octobre 1989.