Traduction de «tort negligence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liability for negligence | negligent tort
obligation quasi-délictuelle

tort of negligence
délit d'imprudence

negligent tort
délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

tort of negligence
délit civil de négligence [ délit de négligence ]

negligent tort
délit commis par négligence

negligent tort
délit civil de négligence | délit de négligence

action for negligence [ action in negligence | negligence action | action of negligence ]
action en négligence [ action pour négligence ]

homicide through negligence | negligent homicide | negligent manslaughter | reckless homicide | reckless manslaughter
homicide par négligence

collateral negligence | casual negligence
négligence incidente

tort liability | liability in tort
responsabilité délictuelle | responsabilité extracontractuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this area, if all the states in Australia took on proportionate liability but New Zealand stayed with joint and several liability, I cannot see how a plaintiff who had suffered loss in Australia as the result of negligence of the Australian office of an international accounting firm could bring proceedings in New Zealand and try to take advantage of joint and several liability there because, both in New Zealand and here, and also in Canada as the result of a decision of the Supreme Court of Canada last year, in any interstate or international tort claim one looks primarily to the law of the place where the tort was committed.
Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprême du Canada, dans toute réclamation inter-états ou internationale en responsabilité délictuelle, c'est la loi en vigueur dans le pays où le délit a été commis qui prévaut.

Mr. Roger Gallaway: The reason for this is that sometimes these types of emergencies come about not as a result of negligence but simply because of acts of God, and to hold people responsible for acts of God or for what may be determined to be an act of God is, in tort law, a new level in negligence.
M. Roger Gallaway: Il arrive parfois que les urgences de ce genre ne soient pas causées par la négligence, mais simplement par des calamités naturelles, et le fait de tenir des personnes responsables de calamités naturelles ou de ce qui pourrait être considéré comme des calamités naturelles revient à introduire, en droit de la responsabilité délictuelle, un nouveau niveau de négligence.

There are other torts that this conduct could be called, but, from my studies, I have difficulty calling it negligence.
Cette conduite pourrait être qualifiée de différentes façons défavorables, mais, d'après mon étude, il serait difficile de les taxer de négligence.

Save in exceptional circumstances it is not compatible with Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and Council Directive 92/57/EEC of 24 June 1992 on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites (eighth individual Directive within the meaning of Article 16(1) of Directive 89/391/EEC) interpreted in light of Article 3 of the EEA Agreement to hold a worker liable under national tort law for all, or the greater share, of the losses suffered as a result of an accident at work due to his own contributory negligence when it has been established that the employer had not on his own initiative complied with rules regarding safety and conditions in the work place.
Sauf dans des circonstances exceptionnelles, il n'est pas compatible avec la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et avec la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), interprétées à la lumière de l'article 3 EEE, de tenir un travailleur pour responsable, en vertu du droit national de la responsabilité civile, de la totalité ou de la plus grande partie du préjudice subi à la suite d'un accident de travail dû à sa propre négligence concurrente, alors qu'il a été établi que l'employeur n'avait pas, de sa propre initiative, respecté les règles relatives à la sécurité et aux conditions de travail.

Several Member States have rules under which aircraft operators' liability vis-à-vis third parties is based on proven tort arising from negligence or other wrongful behaviour.
Plusieurs États membres disposent de règles en vertu desquelles la responsabilité des exploitants d’aéronefs à l’égard des tiers est délictuelle ou quasi-délictuelle.

.looking only at the circumstances of these decided cases where a duty of care in respect of negligent statements has been held to exist, I should expect to find that the " limit or control mechanism .imposed upon the liability of a wrongdoer towards those who have suffered economic damage in consequence of his negligence" rested in the necessity to prove, in this category of the tort of negligence, as an essential ingredient of the " proximity" between the plaintiff and the defendant, that the defendant knew that his statement would be communicated to the plaintiff either as an individual or as a member of an identifiable class, specifically in connection with a particular transaction or transactions of a particular kind .and that the plaintiff would be very likely to rely on it for the purpose of deciding whether or not to enter upon that transaction or upon a transaction of that kind (144)
[.] en me penchant uniquement sur les circonstances de la jurisprudence dans laquelle on a décidé qu’il existait une obligation de diligence relativement à des déclarations inexactes faites avec négligence, je m’attendrais à trouver que la «limite ou le mécanisme de contrôle [.] imposé à la responsabilité du fautif envers ceux qui ont subi un préjudice pécuniaire à cause de sa négligence» reposait dans la nécessité de prouver, dans cette catégorie de négligence délictuelle, comme élément essentiel du « lien étroit » entre le demandeur et le défendeur, que le défendeur savait que sa déclaration serait portée à la connaissance du demandeur, en tant qu’individu ou en tant que membre d’une catégorie identifiable, relativement à une ou des transactions d’un genre particulier [.] et qu’il était fort possible que le demandeur s’y fie pour décider s’il voulait ou non conclure cette transaction ou une transaction de ce genre(144)

I suppose under the common law, tort law, it was their negligence.
J'imagine qu'aux termes de la common law et du droit de la responsabilité délictuelle, le pays a fait preuve de négligence.