There were five main conditions
in Meech: that Quebec be recognized as a distinct society and that this should be given an interpretative value in the preamble of an a
ct; that provinces have a veto, especially with r
egard to changes to federal institutions; That Quebec could submit a list of judges who, more faithful to the c
ivil law tradition, ...[+++]would be appointed to the supreme court on the recommendation of the national assembly; that spending power would be limited with regard to new shared cost programs; and that Quebec would have its fair share of immigration quotas, that is 23% or 24%. On posait, pour l'essentiel, cinq conditions, à savoir que le Québec est une société distincte et que cela devrait avoir valeur d'interprétation dans le préambule d'une loi; que l'on accordait un droit de veto aux provinces, particulièrement concernant les différents changements à survenir dans les institutions fédérales; que le Québec pourrait soumettre une liste de juges qui, plus fidèles à la tradition du droit civil, siégeraient à la Cour
suprême suite à une recommandation de l'Assemblée nationale; on limitait le pouvoir de dépenser, s'agissant de nouveaux programmes à frais partagés qui seraient mis sur pied; et on assurait que
...[+++]le Québec aurait eu sa juste part, s'agissant des quotas d'immigration, c'est-à-dire 23 p.100 ou 24 p.100.