Vertaling van "total provision while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

total provision
provision totale

while respecting the provisions ...
dans le respect des dispositions ...

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is a result of the trend in most, but not all, Member States to lower the share of public PAYG pensions in total provision while giving an enhanced role to supplementary, prefunded private schemes, which are often of a Defined Contribution (DC) nature (see figure 10).
Cette situation résulte de la tendance constatée dans la majorité (mais pas dans la totalité) des États membres à réduire la part des retraites publiques par répartition dans le système global et à donner plus de poids aux régimes complémentaires privés préfinancés, qui sont souvent des régimes à cotisations définies (voir graphique 10).

15. Notes that SGEIs represent a significant share of total service provision in Member States, and maintains that their more efficient provision (compared to other services) can deliver significant gains; reaffirms the importance of the SGEI designation for universally accessible services that are of vital significance to European citizens, from healthcare to social security to housing provision, while at the same time stressing the Commission’s responsibility to ensure that compensation granted to SGEIs is compatible with EU state aid rules;
15. relève que les SIEG représentent une part significative de l'ensemble des services prestés dans les États membres, et maintient qu'une fourniture plus efficace de ceux-ci (par rapport à d'autres services) peut être source de profits importants; réaffirme l'importance de la désignation en tant que SIEG pour les services universellement accessibles qui sont d'une importance vitale pour les citoyens européens, des soins de santé à la sécurité sociale et au logement, tout en soulignant la responsabilité de la Commission dans le fait de veiller à ce que les aides octroyées pour les SIEG soient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État;

When determining the right to a benefit under the legislation of the Republic of Lithuania for a person residing in Canada, creditable periods completed before June 1, 1991, in the territory of the former Soviet Union shall be taken into account only if that person has fulfilled the minimum creditable period required under the legislation of the Republic of Lithuania while working in a Lithuanian enterprise, office or organization, and without recourse to the totalizing provisions of Chapter 1.
Pour déterminer le droit d’une personne résidant au Canada à une prestation aux termes de la législation de la République de Lituanie, les périodes admissibles complétées sur le territoire de l’ancienne Union soviétique avant le 1 juin 1991 sont prises en compte seulement si ladite personne a rencontré la période admissible minimale exigée aux termes de la législation de la République de Lituanie en travaillant au service d’une entreprise, d’un bureau ou d’un organisme lituanien, sans recourir aux dispositions sur la totalisation énoncées à la section 1.

Where charges are made pursuant to paragraph 2, their total volume must be established using objective, transparent and variable criteria, and the total income derived from supplying and from authorising re-use of these documents shall not exceed the cost of collection, production, reproduction, provision and dissemination, while allowing a reasonable return on investment which accords with the performance of the public remits of the bodies and institutions.
Lorsque des redevances sont prélevées conformément au paragraphe 2, leur volume total doit être fixé selon des critères objectifs, transparents et variables, et le total des recettes provenant de la fourniture et des autorisations de réutilisation de ces documents ne dépasse pas leur coût de collecte, de production, de reproduction, de mise à disposition et de diffusion, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable conforme à l'accomplissement des missions publiques des organismes et institutions.

In order to enable the specialised courts to continue to function satisfactorily in the absence of a Judge who, while not suffering from disablement deemed to be total, is prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time, provision should be made for the possibility of attaching temporary Judges to those courts.
Afin que les tribunaux spécialisés puissent continuer à fonctionner de manière satisfaisante en l'absence d'un juge qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, est empêché durablement de participer au règlement des affaires, il convient de prévoir la possibilité d'adjoindre à ces tribunaux des juges par intérim.

While the cost for the provision of air navigation services in Europe amounts to some € 8 billion per year, the total additional cost borne by airlines because of suboptimal cost-efficiency and fragmentation of the European airspace is estimated at some € 4 billion per year. In short, a single European airspace is not yet a reality.
Alors que le coût de la fourniture des services de navigation aérienne en Europe s'élève à quelque 8 milliards d'euros par an, le total des coûts supplémentaires supportés par les compagnies aériennes du fait d'une efficacité économique insuffisante et de la fragmentation de l'espace aérien européen représente, selon les estimations, quelque 4 milliards d'euros par an. En d'autres termes, l'espace aérien européen unique n'est pas encore une réalité.

While the Council and the Commission have now taken on board the provision inserted by Parliament on the payment of compensation to previous service providers who have lost their position in a selection procedure, the wording of this provision is totally unsatisfactory.
Même si le Conseil et la Commission ont maintenant repris la disposition introduite par le Parlement et visant à ce que les fournisseurs de services autorisés soient tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents qui, au terme d'une procédure de sélection, ont perdu leur position, la formulation de la disposition est parfaitement insatisfaisante.

While consumer groups generally supported this provision, some Canadian airlines felt that it would put them at a competitive disadvantage for internet sales, which represent a substantial share of total sales, as foreign airlines may not be affected by the regulations in the same way.
M?me si, en r?gle g?n?rale, les groupes de d?fense des consommateurs appuient cette disposition, certaines compagnies a?riennes canadiennes ont fait valoir qu'elles les placeraient dans une position concurrentielle d?favorable en ce qui a trait aux ventes de billets par Internet ? lesquelles repr?sentent une part substantielle du total de leurs ventes ?