To be considered for follow-up action under this Article the difference between the inspector's estimates of processed catch on board, by species or in total, and the figures recorded in the production logbook shall be 10 tons or 20%, whichever is the greater, calculated as a percentage of the production logbook figures.
Peuvent donner lieu à des mesures au titre du présent article les cas dans lesquels on constate un écart de 10 tonnes ou de 20 % si ce chiffre est supérieur, calculé en pourcentage des chiffres inscrits dans le journal de production, entre les quantités de captures transformées détenues à bord, telles qu'elles sont estimées par l'inspecteur, et les quantités consignées dans le registre de production.