Vertaling van "tough and effective whistle-blowing legislation " (Engels → Frans) :

I provided a point-by-point breakdown of the essential elements of effective whistle-blowing legislation and I referenced the bill, indicating what the bill provides.
J'ai établi une liste point par point des éléments essentiels d'une législation efficace en comparant chacun avec ce que le projet de loi établit.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to the Belgian authorities, requesting them to bring national legislation on whistle-blowing in line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse aux autorités belges un avis motivé les invitant à mettre la législation nationale sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

These negotiations have been tough at times and addressed some thorny issues but the speed with which this legislation was agreed is a testimony to our commitment that the EU must have effective tools to tackle unfair international trade.
Les négociations ont parfois été difficiles et ont abordé certaines questions épineuses, mais la rapidité avec laquelle un accord s'est dégagé sur cette législation témoigne de notre volonté de doter l'UE d'outils efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales internationales déloyales.

All parties around this table have an obligation to ensure the adoption of tough and effective whistle-blowing legislation.
Les membres de tous les partis ici présents ont l'obligation d'assurer l'adoption d'une loi rigoureuse et efficace sur la protection des dénonciateurs.

Strong and effective whistle-blowing legislation not only serves our members and employees throughout the broader public service but the Canadian people by protecting programs and safeguarding the trust they place in their government.
Une telle loi de protection des dénonciateurs, forte et efficace, servira non seulement nos membres et employés dans toute la fonction publique, dans son sens le plus large, mais également la population canadienne, du fait qu'elle protégera les programmes et garantira la confiance qu'ils placent dans leur gouvernement.

They are still awaiting the decades-old promise by successive federal governments to legislate effective whistle-blowing legislation.
Ils attendent encore que soit adoptée la Loi sur la protection des dénonciateurs et dénonciatrices que des gouvernements fédéraux successifs leur promettent depuis des décennies.

Effective legislation for the protection of whistle-blowers needs to be set-up.
Une législation efficace pour la protection des lanceurs d'alerte doit être mise en place.

In this regard, the committee wishes to inform the House of Commons that it unanimously adopted a motion urging the government to introduce effective whistle-blowing legislation at the earliest opportunity.
À cet égard, le comité désire informer la Chambre des communes qu'il a adopté à l'unanimité une motion priant le gouvernement de présenter dès que possible un projet de loi efficace concernant la dénonciation.