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Traduction de «towards solving those » (Anglais → Français) :

whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary ...[+++]

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objective ...[+++]


whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary ...[+++]

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objective ...[+++]


(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is nece ...[+++]

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, ...[+++]


We have some money on the table that goes part of the way toward solving those problems.

Il y a sur la table de l'argent qui sert à résoudre en partie ces problèmes.


(GA) Therefore, I think that this report represents considerable progress towards solving those problems and I welcome it and was glad to vote in favour of it.

(GA) Je pense donc que ce rapport nous permettra d’avancer considérablement vers une solution à ces problèmes.


At that time, I was on the Legal Affairs Committee – which then had principal responsibility for the report – and was rapporteur for this directive. I can only say that the problems we faced, and which this report goes a long way towards solving, were the same as those we are dealing with today.

À l'époque, j'étais rapporteur à la commission juridique - qui était encore compétente au fond - pour cette directive et je peux dire que les problèmes qui se sont posés et qui ont été résolus étaient fondamentalement exactement les mêmes que ceux qui se posent à nouveau aujourd'hui.


In the days when I was health minister in Ontario, we only dreamed that we could take some positive action towards solving some of those diseases.

À l'époque où j'étais ministre de la santé en Ontario, il était utopique de penser que l'on pourrait vraiment guérir certaines maladies.


The petitioners call on the Parliament of Canada to reject the military option against Iraq and, in conjunction with those nations already committed to the non-military route, to patiently pursue diplomatic efforts toward solving the present impasse.

Les pétitionnaires prient le Parlement du Canada de rejeter l'option militaire qui pèse contre l'Irak et, de concert avec les autres pays qui ont déjà emprunté la voie non militaire, de poursuivre les efforts diplomatiques en vue de sortir de l'impasse.


Those efforts in common with aboriginal communities themselves, taken together with the additional moneys provided in the recent budget, will help us toward solving these very difficult problems.

Ces efforts déployés conjointement avec les communautés autochtones et les fonds supplémentaires qui ont été accordés dans le dernier budget devraient nous aider à résoudre cet épineux problème.


Indeed, to a certain extent you are ``ad hocing'' it, but how do you take that existing structure, those people, their training and their resources, and point them toward solving the particular problem?

En fait, jusqu'à un certain point, on réagit «au coup par coup», mais comment faire en sorte que cette structure existante, son personnel, compte tenu de sa formation et de ses ressources, s'attache à régler ce problème en particulier?




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'towards solving those' ->

Date index: 2025-02-02
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