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Adhesion contract
Contract in standard form
Contract terms
Model contract
Non-standard contract
Pre-formulated standard contract
Standard contract
Standard contract clause
Standard employment contract
Standardized terms of contract
Terms of contract
Unilaterally-drafted contract

Traduction de «towards standard contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contract in standard form | standard contract

contrat-type


adhesion contract | pre-formulated standard contract | unilaterally-drafted contract

contrat d'adhésion




standard contract clause

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]






contract terms [ terms of contract | standardized terms of contract(UNBIS) ]

clause contractuelle [ disposition contractuelle ]


standard employment contract

contrat-type de travail [ CTT ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses could also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.

La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types pourraient aussi permettre de mieux éviter les pressions inopportunes et d'assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne.


Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.

Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.


Reducing the regulatory gap between open-ended and non-standard contracts can foster transitions towards open-ended contracts and promote the creation of stable employment, incentivising employers and employees to invest in skills and lifelong learning.

Réduire les différences de la réglementation entre les contrats à durée indéterminée et les contrats atypiques peut favoriser la transition vers des contrats à durée indéterminée et encourager la création d’emplois stables et ainsi inciter les employeurs et les travailleurs à investir dans le développement des compétences et l’apprentissage tout au long de la vie.


Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses will also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.

La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types permettront aussi d'éviter plus efficacement des pressions inopportunes et assureront le respect de la réglementation européenne.


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Commission participation in such negotiations with third countries and a move towards standard contract clauses could also more effectively avoid undue pressure and ensure respect of European rules.

La participation de la Commission aux négociations de ce type avec des pays tiers et le passage à des clauses contractuelles types pourraient aussi permettre de mieux éviter les pressions inopportunes et d'assurer plus efficacement le respect de la réglementation européenne.


72. All interest charges which accrued under this Act during the twelve months immediately preceding the standard date in 1932, other than in respect of any contract between the Director and any person under and by virtue of an agreement between His Majesty’s Secretary of State for the Colonies and the Government of the Dominion of Canada and bearing date the twentieth day of August, 1924, are remitted, and any payment heretofore made in respect thereof shall be applied toward ...[+++]

72. Sont remises toutes les charges d’intérêts qui ont couru, sous le régime de la présente loi, pendant les douze mois précédant immédiatement la date réglementaire en 1932, autres qu’à l’égard d’un contrat entre le directeur et quelque personne en exécution et en vertu d’un accord entre le secrétaire d’État de Sa Majesté pour les colonies et le Gouvernement du Dominion du Canada, en date du vingtième jour d’août 1924, et tout paiement jusqu’ici effectué à leur égard doit être appliqué à la réduction du principal de la dette.


72. All interest charges which accrued under this Act during the twelve months immediately preceding the standard date in 1932, other than in respect of any contract between the Director and any person under and by virtue of an agreement between His Majesty’s Secretary of State for the Colonies and the Government of the Dominion of Canada and bearing date the twentieth day of August, 1924, are remitted, and any payment heretofore made in respect thereof shall be applied toward ...[+++]

72. Sont remises toutes les charges d’intérêts qui ont couru, sous le régime de la présente loi, pendant les douze mois précédant immédiatement la date réglementaire en 1932, autres qu’à l’égard d’un contrat entre le directeur et quelque personne en exécution et en vertu d’un accord entre le secrétaire d’État de Sa Majesté pour les colonies et le Gouvernement du Dominion du Canada, en date du vingtième jour d’août 1924, et tout paiement jusqu’ici effectué à leur égard doit être appliqué à la réduction du principal de la dette.


(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests an ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves dema ...[+++]


Observes that there is a trend towards more defined-contribution schemes and fewer defined-benefit schemes; notes that, as a result, pension providers transfer the risk associated with investment to pension savers; considers that, because of the diversity and complexity of the various capital-based occupational pension systems, conditions need to be laid down concerning the portability of acquired pension entitlements in the sense that portability begins when new contracts are concluded, an application for transfer being approved on ...[+++]

observe une tendance au remplacement progressif des régimes à prestations définies par des régimes à cotisations définies; constate que les institutions de retraite répercutent de cette façon les risques d'investissement sur les affiliés; est d'avis qu'étant donné la disparité et la complexité des systèmes de retraite professionnelle par capitalisation, de bonnes conditions préalables doivent être établies pour la transférabilité des droits constitués, en ce sens que la transférabilité commence à chaque nouveau contrat et qu'une demande de transfert n'est honorée que si le versement est destiné à alimenter un fonds de retraite; demand ...[+++]


He also recalls that, in 1990, he sent a questionnaire to officials of UEFA and to the national football associations in the Community in an attempt to work towards an agreement between all parties on a standard contract which would cover all aspects of a footballer's professional activity and could be extended to other occupations in the Community.

Il rappelle également qu'il avait adressé en 1990 un questionnaire aux responsables de l'UEFA et aux associations nationales de football relevant des pays de la Communauté Européenne afin de tenter de dégager un accord entre toutes les parties sur un "contrat-type" couvrant tous les aspects de l'activité professionnelle du footballeur, contrat qui pourrait être étendu à d'autres professions au sein de la Communauté Européenne.




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'towards standard contract' ->

Date index: 2022-07-02
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