(4) If, after the coming into force of t
hese Regulations, a toxic substance is added to Schedule 1 or 2, any person that, on the day on which the Regulations adding the toxic
substance come into force, is using the toxic
substance or a product containing it for a purpose referred to in subsection (1) must, if the quantity of the toxic
substance used, by itself or in a product, exceeded 10 g in the calendar year of the coming into force of the Regulations adding the toxic
substance, submit to the Minister, within 60 days after the day
...[+++]on which those Regulations come into force, the information referred to in Schedule 3.(
4) Si une substance toxique est ajoutée aux annexes 1 ou 2 après l’entrée en vigueur du présent règlement, toute personne qui, à la date d’entrée en vigueur du règlement visant à ajouter la
substance, utilise la
substance ou un produit qui en contient à l’une des fins visées au paragraphe (1) présente au ministre les renseignements prévus à l’annexe 3, dans les soixante jours suivant cette date, si la quantité de la
substance toxique utilisée — seule ou dans un produit — depuis le début de l’année civile en cours au moment de l’entrée en vigueur du règle
...[+++]ment visant à ajouter la substance a dépassé 10 g.