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Traduction de «trade and legitimate subsidies while » (Anglais → Français) :

Canada, therefore, supports negotiations on a broad range of issues, including: non-agricultural tariffs to provide better and more secure access for our industrial fisheries and forestry exports; trade facilitation to make border procedures simpler and more transparent, a particular interest of our smaller and medium-sized exporters; transparency in government procurement to allow Canadian suppliers to form a realistic assessment of their chances in foreign procurement opportunities; rules to clarify and strengthen disciplines in anti-dumping and subsidies, to limit unnecessary restrictions to trade and legitimate subsidies while improving our capac ...[+++]

Par conséquent, le Canada appuie des négociations sur une vaste gamme de sujets, comprenant ce qui suit: les tarifs non agricoles, afin d'assurer un accès plus large et plus sûr à nos exportations industrielles ainsi qu'aux produits de la pêche et des forêts; la facilitation du commerce, afin de rendre les procédures frontalières plus simples et plus transparentes, ce qui intéresse particulièrement nos petits et moyens exportateurs; la transparence dans les achats gouvernementaux, afin de permettre aux fournisseurs canadiens d'évaluer d'une façon réaliste leurs chances de décrocher des marchés publics d'approvisionnement à l'étranger; ...[+++]


These Guidelines should therefore consider negative impacts of environmentally harmful subsidies, while taking into account the need to address trade-offs between different areas and policies as recognised by the flagship initiative.

Il convient donc que les présentes lignes directrices prennent en considération les incidences négatives des subventions préjudiciables à l’environnement tout en tenant compte de la nécessité d’assurer un équilibre entre les différents secteurs et les différentes politiques, comme indiqué dans l’initiative phare.


All that to say that the border can play a twofold facilitation and security role: supporting immigration, trade and legitimate travel, while blocking access to the country to criminal, firearms and other dangerous elements.

Tout cela pour signifier que la frontière doit jouer un double rôle de facilitation et de sécurité: appuyer l'immigration, le commerce et les voyages légitimes, tout en empêchant l'accès au pays aux criminels, aux armes à feu et aux autres éléments dangereux.


He also says that Ottawa should take a balanced approach to international trade negotiations, recognizing the legitimacy of some subsidies while stressing the importance of free trade.

Il ajoute qu'Ottawa devrait adopter une approche équilibrée dans le cadre des négociations commerciales internationales, reconnaissant la légitimité de certaines subventions, tout en soulignant l'importance du libre-échange.


While it is necessary to regulate trade, this must be done in a transparent and non-discriminatory manner, which is not more trade-restrictive than necessary in pursuing other legitimate policy objectives.

Si réglementer le commerce est une nécessité, il convient de le faire de manière transparente et non discriminatoire, les échanges ne devant pas être entravés dans une mesure dépassant ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation d'autres objectifs politiques légitimes.


The Commission believes we need stronger rules on fair trade (anti-dumping, subsidies) to protect domestic industries against unfair trade practices while at the same time reducing the risk of abuse for protectionist reasons.

La Commission pense que des règles plus fortes sur la défense commerciale (anti-dumping, subventions) sont nécessaires pour protéger les industries domestiques contre les pratiques commerciales déloyales, tout en réduisant le risque d'abus pour des raisons protectionnistes.


While it is only right and proper for states to raise their legitimate trade concerns through the appropriate channels, the Commission views the WTO challenge on GMOs as an obstacle to the search for common, trade-enhancing approaches to biotechnology.

Même s'il est tout à fait juste et normal que les États expriment leurs inquiétudes légitimes en matière commerciale par les voies appropriées, la Commission considère cette contestation des OGM auprès de l'OMC comme un obstacle à la recherche d'approches communes pour dynamiser les échanges dans le domaine de la biotechnologie.


On reductions of export subsidisation, FISCHLER rejected demands to simply reduce export subsidies while other forms of trade distorting export promotion such as the abuse of food aid, state trading enterprises or export credits used by other WTO members - would remain untouched".

Concernant la réduction des subventions à l'exportation, M.Fischler a rejeté l'idée d'une pure et simple réduction des subventions à l'exportation qui ne s'attaquerait pas à d'autres formes de promotion des exportations à l'origine de distorsions commerciales telles que le recours abusif à l'aide alimentaire, les entreprises commerciales d'État ou les crédits à l'exportation qui sont des instruments utilisés par d'autres membres de l'OMC".


The objective of this section is to facilitate and increase trade in goods by eliminating and preventing unnecessary barriers to trade while taking into account the legitimate objectives of the Parties and the principle of non-discrimination, within the meaning of the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade ("the TBT Agreement").

L'objet de la présente section est de faciliter et d'accroître le commerce de marchandises en éliminant et en prévenant les obstacles inutiles aux échanges, tout en tenant compte des objectifs légitimes des parties et du principe de non-discrimination, au sens de l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.


Addressing the issue of subsidies for the operation of airport infrastructure, the Commission makes a distinction according to airport size since, while funding granted to airports with fewer than one million passengers a year is unlikely to distort competition or affect trade to an extent contrary to the common interest, an operating subsidy for an airport with more than one million passengers a year may constitute State aid and m ...[+++]

En ce qui concerne les subventions à l'exploitation des infrastructures aéroportuaires, la Commission distingue, entre autres, entre petits et grands aéroports. Les financements accordés aux aéroports de moins d'un million de passagers annuel, sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. En revanche, une subvention à l'exploitation d'un aéroport de plus d'un million de passagers annuel peut être susceptible de constituer une aides d'État et doit, dès lors, être notifiée à la Commission.


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