In order to ensure an effective, efficient and expeditious examination and registration of EU trade mark applications by the Office using procedures which are transparent, thorough, fair and equitable, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures for filing and examining an opposition and those procedures governing the amendment of the application.
Pour que l'Office puisse examiner et enregistrer les demandes de marque de l'Union européenne de manière efficace, efficiente et rapide et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen des oppositions et pour la modification de la demande.