Traduction de «trade treaty obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

trade agreement [ commercial treaty | trade treaty | commercial agreement | treaty of commerce ]
accord commercial [ traité commercial | accord de commerce | entente commerciale | traité de commerce ]

trade agreement [ trade negotiations | trade treaty | trade negotiations(UNBIS) ]
accord commercial [ négociation commerciale | traité commercial ]

International Trade Treaty
Accord de commerce international

treaty obligations
obligations conventionnelles

treaty obligation
obligation conventionnelle | obligation née d'un traité

Treaty Obligation Monitoring System
Système de surveillance des obligations découlant des traités

order protection rule | trade-through obligation | trade-through rule
interdiction de procéder à des opérations hors cours | règle sur la protection des ordres | trade through rule

treaty obligation
obligation conventionnelle, contractuelle, découlant d'un traité

obligation arising from treaties
obligation née des traités

Understanding in Respect of Waivers of Obligations under the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U W ]
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ U W ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Underlines the absolute need for the EU to aim for the highest level of coordination in order to achieve coherence with other policy areas (environment, migration, international trade, human rights, agriculture, etc.) and to avoid duplication of work and inconsistencies in activities; recalls that, with the Lisbon Treaty (Article 208 TFEU), policy coherence for development became a treaty obligation;
23. insiste sur la nécessité absolue pour l'Union de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres domaines d'action (environnement, migration, commerce international, droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées; rappelle que la cohérence des politiques au service du développement est une obligation inscrite dans les traités (article 208 du traité FUE) depuis le traité de Lisbonne;

8. Underlines the absolute need for the EU to aim for the highest level of coordination in order to achieve coherence with other policy areas (environment, migration, international trade, human rights, agriculture, etc.) and to avoid duplication of work and inconsistencies in activities; recalls that, with the Lisbon Treaty (Article 208 TFEU), policy coherence for development became a treaty obligation;
8. insiste sur la nécessité absolue pour l'Union de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres domaines d'action (environnement, migration, commerce international, droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées; rappelle que la cohérence des politiques au service du développement est une obligation inscrite dans les traités (article 208 du traité FUE) depuis le traité de Lisbonne;

22. Underlines the absolute need for the EU to aim for the highest level of coordination in order to achieve coherence with other policy areas (environment, migration, international trade, human rights, agriculture, etc) and to avoid duplication of work and inconsistencies in activities; recalls that, with the Lisbon Treaty (Article 208 TFEU), policy coherence for development became a treaty obligation;
22. insiste sur la nécessité absolue pour l'Union de tendre vers le niveau le plus élevé de coordination pour assurer la cohérence avec d'autres domaines d'action (environnement, migration, commerce international, droits de l'homme, agriculture, etc.) afin d'éviter les doubles emplois et toute incohérence entre les activités menées; rappelle que la cohérence des politiques au service du développement est une obligation inscrite dans les traités (article 208 du traité FUE) depuis le traité de Lisbonne;

76. Urges the Member States to comply strictly with the obligations set out in Council Common Position 2008/944/CFSP defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, and to make sure they rigorously assess all licence applications against all the eight criteria as required; calls on the Member States and the EU to act in international forums in favour of greater transparency in international defence procurement markets, in order to increase the controllability of global trade flows in armaments, in particular by promoting the Arms Trade Treaty; calls on the Member States to ratify the Treaty expeditiously so that it can enter into force, following the consent of Parliament;
76. prie les États membres d'observer strictement les obligations fixées dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, et de veiller à évaluer rigoureusement toutes les demandes de licences en fonction des huit critères requis; exhorte les États membres et l'UE, dans les enceintes internationales, à favoriser une transparence accrue sur les marchés internationaux de la défense afin de permettre un meilleur contrôle des flux commerciaux mondiaux en matière d'armement, notamment en promouvant le traité sur le commerce des armes; invite les États membres à ratifier rapidement ce traité afin de permettre son entrée en vigueur après l'assentiment du Parlement;

(26) In order to ensure the efficient registration of legal acts concerning the European trade mark as object of property and ensure full transparency of the register of European trade marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying certain obligations of the applicant regarding specific trade marks, the details on the procedures for entering the transfer of European trade marks, the creation and transfer of a right in rem, the levy of execution, the involvement in an insolvency procedure and the grant or transfer of a licence in the Register and for cancelling or modifying relevant entries.
(26) Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité et de l'octroi ou du transfert d'une licence, ainsi que pour la suppression ou la modification des inscriptions correspondantes.

(106) In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of details concerning exemptions, the clarification of definitions, the criteria for the assessment of proposed acquisitions of an investment firm, the organisational requirements for investment firms, the management of conflicts of interest, conduct of business obligations in the provision of investment services, the execution of orders on terms most favourable to the client, the handling of client orders, the transactions with eligible counterparties, the SME growth markets, the conditions for the assessment of initial capital of third country firms, measures concerning systems resilience, circuit breakers and electronic trading, the admission of financial instruments to trading, the suspension and removal of financial instrtuments from trading, the thresholds for position reporting held by categories of traders, the cooperation between competent authorities.
(106) Afin d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les modalités détaillées des exemptions, la clarification des définitions, les critères d’évaluation des acquisitions envisagées par une entreprise d’investissement, les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d’investissement, la gestion des conflits d’intérêts, les règles de conduite dans le cadre de la fourniture de services d’investissement, l’exécution d’ordres aux conditions les plus favorables pour le client, le traitement des ordres des clients, les transactions avec des contreparties éligibles, les marchés de croissance des PME, les conditions d’évaluation du capital initial des entreprises de pays tiers, les mesures concernant la résilience des systèmes, les coupe-circuit et le trading électronique, l’admission des instruments financiers à la négociation, la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation, les seuils applicables à la déclaration des positions par catégorie de trader et la coopération entre les autorités compétentes.

The Treaty obliges Member States to accept products lawfully manufactured or marketed in another Member State which are not subject to Community harmonisation, unless the trade restriction can be specifically justified on the basis of overriding requirements in the general public interest, such as the protection of human health or the protection of the environment.
Le traité fait obligation aux États membres d’accepter les produits qui sont légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre et qui ne font pas l’objet de mesures d’harmonisation communautaires, à moins qu’une restriction ne se justifie spécifiquement par des exigences impérieuses d’intérêt général telles que la protection de la santé humaine ou de l’environnement.

Failure by a Member State to comply with the reporting obligations established in this Regulation may make it impossible for the Commission to perform its monitoring task under Article 88(1) of the Treaty and, in particular, to assess whether the cumulative economic effect of the aids exempted under this Regulation is such as to adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
Lorsqu'un État membre ne respecte pas ses obligations concernant l'établissement des rapports visées au présent règlement, la Commission peut se trouver dans l'impossibilité de s'acquitter des tâches prévues à l'article 88, paragraphe 1, du traité et, en particulier, d'établir si l'effet économique cumulatif des aides exemptées au titre du présent règlement est de nature à ne pas altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

In particular a dominant undertaking has an obligation under Article 82 of the EC Treaty to avoid "directly or indirectly imposing unfair purchase or selling prices or other unfair trading conditions" [30] and to avoid "applying dissimilar conditions to equivalent transactions with other trading parties, thereby placing them at a competitive disadvantage" [31].
En particulier, une entreprise en position dominante est tenue, conformément à l'article 82 du traité CE, de ne pas «imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables» [30] et d'éviter également d'«appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence» [31].

Moreover, the Social Dialogue within Europe, and the operation for democracy and human rights clauses in trade agreements with third countries outside Europe, provide ready-made mechanisms for improving consultation and monitoring of our companies in the developing world.Meanwhile, private companies, who are carrying out operations in third countries on behalf of the Union, are already obliged to act in accordance with Treaty obligations for fundamental rights, and could be subject to annulment actions and compensation claims.
De plus, le dialogue social intra-européen et les clauses "démocratie et droits de l'homme" figurant dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers extra-européens fournissent des mécanismes tout faits pour améliorer la concertation et la surveillance de nos entreprises opérant dans les pays en développement. Aujourd'hui, les entreprises privées qui opèrent dans les pays tiers pour le compte de l'Union sont déjà tenues de respecter les obligations prévues par le traité en matière de droits fondamentaux. Elles peuvent faire l'objet d'actions en annulation et de demandes d'indemnisation.