For the time being, under the World Trade Organisation and more particularly the General Agreement on Trade in Services, there are no agreed rules to redress trade distorting effects of subsidies to the international air transport industry and no rules have been agreed under WTO concerning unfair pricing practices of state-controlled air carriers.
A l'heure actuelle, l'Organisation mondiale du commerce et, surtout, l'Accord général sur le commerce des services, ne prévoient pas de règles pour contrer les effets de distorsion des échanges dus aux aides octroyées au secteur du transport aérien international, et l'OMC n'a adopté aucune règle en cas de pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs aériens sous contrôle de l'État.