Traduction de «transfer a provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

allocation from provisions and reserves for doubtful accounts | release of previous year's provisions | release of previous year's provisions for possible losses | release of provisions | release of provisions for contingencies and depreciation | transfer from provision accounts | transfer from provisions
virements des comptes de provisions

transfer between provisions
transfert entre provisions

reversal of a provision | transfer from a provision
reprise sur provision | reprise de provision | réintégration d'une provision

reversal of a provision [ transfer of a provision ]
reprise sur provision [ reprise de provision | réintégration d'une provision ]

transfer a trademark [ transfer a trade mark | transfer a mark ]
transférer une marque de commerce [ transférer une marque ]

repeal a provision (1) | abrogate a provision (2)
abroger une disposition

transfer a licence [ transfer a license ]
transférer une licence

Air Mail Transfer | A.M.T.
transfert par courrier aérien

Contact Committee on the Co-ordination of Laws, Regulations and Administrative Provisions relating to Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS)
Comité de contact pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

autopilot transfer switch | A/P transfer switch
sélecteur de transfert pilote automatique | sélecteur de transfert PA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Considers it regrettable, however, that the Council has decided to transfer the provisions related to the calculation of the GNI resources back to the Own Resources Decision; takes the view that this represents a missed opportunity to group together all implementing provisions in a single text, and that Article 311 of the Treaty of Lisbon does not provide an objective justification for this split;
2. déplore la décision du Conseil de réintroduire les dispositions relatives au calcul des ressources fondées sur le RNB dans la décision relative aux ressources propres; est d'avis qu'il s'agit d'une occasion manquée de regrouper l'ensemble des dispositions d'exécution au sein d'un texte unique et que l'article 311 du traité de Lisbonne ne comporte aucune justification objective de séparer ces dispositions;

Regrettably, the Council also decided to transfer the provisions related to the calculation of the GNI resources back to the Own Resources Decision, as is currently the case, missing thus the opportunity to regroup all provisions of implementing nature in a single legal text.
Il est regrettable que le Conseil ait également décidé d'inscrire à nouveau les dispositions relatives au calcul des ressources RNB dans la décision sur les ressources propres, comme c'est le cas aujourd'hui, et qu'il n'ait donc pas saisi l'occasion de regrouper l'ensemble des dispositions de nature exécutive dans un seul texte juridique.

It may also concern the control modalities and the introduction of specific tools to facilitate the free flow of technology (e.g. EU General Export Authorisations (EUGEAs) for intra-company research and development) while enhancing ITT traceability and enforcement through an approach shifting the focus on pre-transfer control provisions - e.g. registration, self-auditing - and post-transfer monitoring - e.g. compliance audits - rather than on the transmission itself;
Elle peut également concerner les modalités de contrôle et l’introduction d’outils spécifiques destinés à faciliter la libre circulation des technologies [par exemple, les autorisations générales d’exportation de l’Union européenne (AGEUE) pour les activités de recherche et de développement intra-entreprises), tout en renforçant la traçabilité des TIT et les voies d’exécution grâce à une approche centrée sur les dispositions relatives aux contrôles préalables au transfert — enregistrement, autocontrôles, etc. — et sur les contrôles postérieurs au transfert — tels que les audits de conformité — plutôt que sur la transmission elle-même.

Food assistance may involve the direct provision of food, but may utilize a wider range of tools, including the transfer or provision of relevant services, inputs or commodities, cash or vouchers, skills or knowledge.
L’assistance alimentaire peut faire intervenir la fourniture directe de denrées alimentaires, mais peut faire appel à une large panoplie d’outils, notamment le transfert ou la fourniture de services pertinents, d’intrants ou de matières premières, d’argent liquide ou de bons, de compétences ou de connaissances.

2. The measures imposed by Article 1(1)(e) and (3) shall not apply where the competent authority in the relevant Member State determines in advance and on a case-by-case basis that such supply, sale, transfer or provision of such items or assistance would clearly not contribute to the development of Iran's technologies in support of its proliferation-sensitive nuclear activities and of development of nuclear weapon delivery systems, including where such items or assistance are for medical or other humanitarian purposes, provided that:
2. Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphe 1, point e), et paragraphe 3, ne s'appliquent pas lorsque l'autorité compétente de l'État membre concerné établit à l'avance, et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert ou l'offre des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que:

1. The measures imposed by Article 1(1)(a), (b) and (c) and (3) shall not apply, as appropriate, where the Committee determines in advance and on a case-by-case basis that such supply, sale, transfer or provision of such items or assistance would clearly not contribute to the development of Iran's technologies in support of its proliferation-sensitive nuclear activities and of development of nuclear weapon delivery systems, including where such items or assistance are for food, agricultural, medical or other humanitarian purposes, provided that:
1. Les mesures prescrites à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), et paragraphe 3, ne s'appliquent pas, le cas échéant, lorsque le Comité établit à l'avance, et au cas par cas, que la fourniture, la vente, le transfert ou l'offre des articles ou de l'assistance concernés ne contribueraient manifestement pas à la mise au point par l'Iran de technologies au service de ses activités nucléaires posant un risque de prolifération et de la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment lorsque ces articles ou cette assistance répondent à des fins alimentaires, agricoles ou médicales ou à d'autres fins humanitaires, à condition que:

In the second place: rules that are of a general nature should not be put in Chapter III. The EDPS recommends transferring those provisions to Chapter II. Only provisions that strictly relate to the protection of personal data in case of exchanging of data between Member States must be included in Chapter III. This is even more important since Chapter III contains important provisions in view of a high level of protection of the data subject in the context of law enforcement (see IV.1 of this opinion).
En deuxième lieu, le chapitre III ne devrait pas contenir de règles revêtant un caractère général. Le CEPD recommande de déplacer ces dispositions au chapitre II. Seules doivent figurer dans le chapitre III les dispositions qui concernent à proprement parler la protection des données à caractère personnel dans le cas d'un échange de données entre États membres. Cela est d'autant plus important que le chapitre III contient d'importantes dispositions eu égard à un niveau élevé de protection de la personne concernée dans le cadre répressif (voir la partie IV.1 du présent avis).

I believe that merely transferring the provisions contained in a framework decision to a community directive is unacceptable if this transfer is not carried out with full respect for the prerogatives of the European Parliament.
Je crois que le seul transfert des dispositions contenues dans une décision-cadre vers une directive communautaire est inacceptable s’il n’est pas mené dans le plein respect des prérogatives du Parlement européen.

As regards credit transfers, this provision entered into force on 1 July 2003.
Pour ce qui est des transferts de fonds, la disposition est entrée en vigueur le 1 juillet 2003.