Vertaling van "transfer from appropriations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

transfer from appropriations
virement sur les affectations

transfer between appropriation lines [ between-line transfer ]
virement de crédits d'un chapitre à un autre du budget [ virement de crédits entre articles budgétaires ]

transfer of credits [ transfer of appropriations ]
transfert de crédits [ virement de crédits ]

proposal for transfer of appropriations No .../... between Chapters within the ...'s budget estimates (or: within the budget estimates of the ...) for the financial year ...
proposition de virement de crédits nº .../... de chapitre à chapitre, à l'intérieur des prévisions budgétaires de ... pour l'exercice ...

proposal for transfer of appropriations
proposition de virement de crédits

transfer of appropriations
virement de crédits

Middle East Centre for the Transfer of Appropriate Technology
Middle East Centre for the Transfer of Appropriate Technology

transfer of appropriations
transfert de crédits

transfer between appropriation parts
virement de crédits d'un titre à l'autre

drive client to and from ambulance vehicle | transfer patient securely to and from ambulance car | transfer patients to and from ambulance cars | transfer patients to and from ambulance vehicles
transférer les patients dans et hors des ambulances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.
2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.

3. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period, for which Community payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Community commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations in question:
3. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagement communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:

Beyond this limit, he/she may propose to the management board transfers of appropriations from one title to another or from one chapter to another within a title.
Au-delà de cette limite, il peut proposer au conseil d'administration des virements de crédits de titre à titre ou de chapitre à chapitre à l'intérieur d'un titre.

As regards transfers of appropriations concerning operational expenditure, the Commission may make transfers between chapters within one and the same title within a total limit of 10 % of the appropriations for the financial year which appear on the line from which the transfer is made.
En ce qui concerne les virements de crédits portant sur les dépenses opérationnelles, la Commission peut procéder à des virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre dans une limite totale de 10 % des crédits de l'exercice qui figurent sur la ligne à partir de laquelle il est procédé au virement.

On the other hand, the Commission has retained its current powers with regard to transfers of appropriations, although for operational expenditure there will be a limit on transfers between chapters within one title. This limit will be set at 10 % of the initial appropriations on the line from which the transfer is made.
Par ailleurs, la Commission conserve ses pouvoirs actuels en matière de virements de crédits, même si pour les dépenses opérationnelles, ces virements entre chapitres à l'intérieur d'un même titre sont limités à 10 % des crédits initiaux de la ligne à partir de laquelle le virement est fait.

The procedure in force for the transfer of appropriations from one chapter to another shall apply to these appropriations.
La procédure en vigueur pour les virements de crédits de chapitre à chapitre s'applique à ces crédits.