Traduction de «transfer procedure approved » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

Transfer Exclusion Approval Order
Décret d'exemption concernant les mutations

data transfer procedure
procédure de transfert des données

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval
procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual [ Civil Aviation Maintenance Schedule Approval Policy and Procedures Manual ]
Aviation civile - Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures [ Approbation des calendriers de maintenance - Manuel de politiques et procédures ]

Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]
Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
superviser les procédures relatives à des titres de propriété

Community type-approval procedure
procédure de réception communautaire

EEC type-approval procedure
procédure de réception CEE

Ordinance of 13 January 1993 on Customs Procedures for Approved Shippers and Recipients
Ordonnance du 13 janvier 1993 relative à la procédure douanière applicable aux expéditeurs et aux destinataires agréés [ OEDA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, during the annual transfer procedure approved by the budgetary authority, EUR209.7 million was transferred, EUR160 million to other Structural Funds chapters and the remaining EUR49.7 million to other budget headings.
Cependant, lors de la procédure du virement global annuel approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 209,7 millions d'euros a été transféré à d'autres chapitres des Fonds structurels, pour un montant de 160 MEUR, et le solde, soit 49,7 MEUR, a été transféré à d'autres lignes budgétaires.

During the annual general transfer procedure approved by the budgetary authority, a total of EUR160 million was transferred to this chapter from Objective 1.
Finalement, lors de la procédure du virement global annuel, approuvé par l'autorité budgétaire, un montant global de 160 MEUR a été transféré à ce chapitre par prélèvement sur l'objectif 1.

a new procedure for budget transfers has been developed and is expected to be approved and that improved budget structure together with increased supervision on budget implementation and further improvements of the budget procedures are expected to put the budget transfers on a decreasing trend;
une nouvelle procédure relative aux virements budgétaires a été mise au point et devrait être approuvée, et l'amélioration de la structure budgétaire, le renforcement de la surveillance de l'exécution du budget et le perfectionnement des procédures budgétaires devraient se traduire par une diminution des virements budgétaires;

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes and national frameworks, the approval of programmes and of modifications thereto, the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of modifications to programmes and to national frameworks, including their entry in to force and frequency of submission, the rules on payment methods for participants' costs for knowledge transfer and information actions, specific conditions for the implementation of rural development measures, the structure and operation of networks set up by this Regulation, the information and publicity requirements, the adoption of the monitoring and evaluation system and the rules for the operation of the information system, and the rules concerning the presentation of the annual implementation reports.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural et des cadres nationaux, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et aux cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les règles relatives aux méthodes de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et de publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information et les règles applicables à la présentation des rapports annuels sur la mise en œuvre.

(68) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission, in relation to the content of rural development programmes, the approval of programmes and of modifications thereto , the procedures and timetables for approval of programmes, the procedures and timetables for the approval of programme and national framework modifications, including their entry in to force and frequency of submission, specific conditions for the implementation of rural development measures, the rules on payment modalities for participants' costs for knowledge transfer and information actions, the structure and operation of networks set up by this Regulation, information and publicity requirements , the adoption of the monitoring and evaluation system, the rules for the operation of the information system.
(68) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le contenu des programmes de développement rural, l'approbation des programmes et leur modification, les procédures et calendriers pour l'approbation des programmes, les procédures et les calendriers pour l'approbation des modifications à apporter aux programmes et cadres nationaux, y compris la date de leur entrée en vigueur et la fréquence de présentation, les conditions spécifiques pour la mise en œuvre des mesures de développement rural, les règles relatives aux modalités de paiement des coûts supportés par les participants pour le transfert de connaissances et les actions d'information, la structure et le fonctionnement des réseaux mis en place par le présent règlement, les exigences en matière d'information et du publicité, l'adoption du système de suivi et d'évaluation et les règles de fonctionnement du système d'information .

9. Considers that Parliament and Council should have the possibility of expressing, on equal terms, their approval of or opposition to all transfers currently submitted for approval of the budgetary authority, irrespective of their nature (payments or commitments) and of their amounts, to the extent that such transfers represent a deviation from the decision of the budgetary authority; considers, therefore, that a procedure respecting the balance between the two branches of the budgetary authority, including, if necessary, a simplified form of conciliation, is the only option compatible with the TL;
9. considère qu'il devrait avoir la possibilité, à égalité avec le Conseil, d'exprimer son assentiment ou son opposition à tous les virements actuellement présentés pour autorisation à l'autorité budgétaire, quels qu'en soient la nature (paiements ou engagements) ou le montant, dans la mesure où ces virements constituent un écart par rapport à la décision de l'autorité budgétaire; estime dès lors que la seul option compatible avec le traité de Lisbonne est une procédure respectant l'équilibre des deux branches de l'autorité budgétaire, y compris, le cas échéant, grâce à une forme simplifiée de conciliation;

9. Considers that Parliament and Council should have the possibility of expressing, on equal terms, their approval of, or opposition to, all transfers currently submitted for approval of the budgetary authority, irrespective of their nature (payments or commitments) and of their amounts, to the extent that such transfers represent a deviation from the decision of the budgetary authority; considers, therefore, that a procedure respecting the balance between the two branches of the budgetary authority, including, if necessary, a simplified form of conciliation, is the only option compatible with the TL;
9. considère que le Parlement et le Conseil devraient avoir la possibilité, sur un pied d'égalité, d'exprimer leur assentiment ou leur opposition à tous les virements actuellement présentés pour autorisation à l'autorité budgétaire, quels qu'en soient la nature (paiements ou engagements) ou le montant, dans la mesure où ces virements constituent un écart par rapport à la décision de l'autorité budgétaire; estime dès lors que la seul option compatible avec le traité de Lisbonne est une procédure respectant l'équilibre des deux branches de l'autorité budgétaire, y compris, le cas échéant, grâce à une forme simplifiée de concertation;

‘Regional economic integration organisation’ means an organisation constituted by sovereign States of a given region to which its Member States have transferred competence in respect of matters governed by this Convention and which has been duly authorised, in accordance with its internal procedures, to sign, ratify, accept, approve or accede to this Convention.
«organisation régionale d'intégration économique» s'entend d'une organisation constituée par des États souverains d'une région donnée à laquelle ses États membres ont transféré leurs compétences sur les questions régies par la présente convention, et qui a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la convention, ou à y adhérer.

The founding members of the Joint Undertaking, applying their own decision-making procedures, will have to assess the terms of this participation, including, in particular, the amount of the financial contribution to the joint undertaking, the approval - by the country concerned - of the key elements of Galileo strategy, [7] protection of Galileo infrastructure, acceptance of the EU principles regarding the transfer of technology and intellectual property.
Les membres fondateurs de l'entreprise commune, en appliquant leurs procédures de prise de décision respectives, devront analyser les conditions d'une telle participation. Celles-ci incluent notamment le montant de la contribution financière à l'entreprise commune, l'approbation, par le pays intéressé, des éléments essentiels de la stratégie GALILEO [7], la protection de l'infrastructure GALILEO, l'acceptation des principes communautaires concernant les transferts de technologie et la propriété intellectuelle.