Traduction de «transfer value payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transfer value payment
paiement selon la valeur de transfert

payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]
système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]

cashless payment | non-cash payment | payment by check or by transfer | scriptural payment
paiement par chèque ou par virement

transfer value [ asset transfer value ]
valeur de transfert [ valeur de transfert des éléments d'actif ]

carbon mass transfer coefficient | carbon transfer coefficient | carbon transfer value
coefficient de transfert du carbone

international transfer of payments for imports or exports
transferts internationaux de fonds destinés à régler les importations ou les exportations

large-value payment
paiement de montant élevé

commuted value payments
paiements de valeur capitalisée

intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]
paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]

automated transfer of benefit payments | electronic funds transfer of benefit payments
virement automatique de prestations | virement de prestations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, that delegation of power should also cover rules on the establishment and calculation of the value and number of payment entitlements received from the national reserve or regional reserves; rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and the transfer of payment entitlements without land.
En outre, cette délégation de pouvoir devrait concerner également les règles relatives à l'établissement et au calcul de la valeur et du nombre de droits au paiement reçus au départ de la réserve nationale ou de la réserve régionale; les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et le transfert de droits au paiement sans terres.

5. The transfer of payment entitlements with increased unit values and of additional payment entitlements referred to in paragraph 4(c) may only be allowed if the transferred entitlements are accompanied by the transfer of an equivalent number of hectares.
5. Le transfert de droits au paiement ayant fait l'objet d'une augmentation de valeur ou celui de droits au paiement supplémentaires visés au paragraphe 4, point c), n'est autorisé que si ce transfert s'accompagne du transfert d'un nombre d'hectares équivalent.

rules on the modification of the unit value of payment entitlements in the case of fractions of payment entitlements and in the case of transfer of payment entitlements referred to in Article 34(4).
les règles relatives à la modification de la valeur unitaire des droits au paiement en ce qui concerne les fractions de droits et en cas de transfert des droits au paiement conformément à l'article 34, paragraphe 4.

The Commission is also anxious to take forward the policy debate on the value of / need for collective EU-level action in the areas of clearing and settlement - but also for cash transfers and payment systems (the Commission has recently launched a Consultation Communication on cross-boarders payments with an end-January 2004 deadline).
La Commission est également désireuse de faire avancer le débat sur l'intérêt / la nécessité d'une action collective à l'échelle de l'UE dans les domaines des opérations de compensation et de règlement, mais aussi des transferts en espèces et des systèmes de paiement (elle a récemment lancé une communication de consultation sur les payements transfrontaliers pour laquelle l'échéance a été fixée à la fin du mois de janvier 2004).

16.991 (1) A contributor may revoke an option for the payment of a transfer value if they establish that they were given erroneous or misleading information in writing, by a member of the Canadian Forces or a person employed in the public service who normally gives information regarding benefits under the Act, in respect of the amount, nature or type of benefit provided as a result of the exercise of an option for the payment of a transfer value or any other benefit to which the contributor might have become entitled had the option not been exercised, or in respect of the procedures to be followed to effect a valid exercise of the option.
16.991 (1) Le contributeur peut révoquer son option visant le versement d’une valeur de transfert lorsqu’il établit qu’il a reçu par écrit d’un membre des Forces canadiennes, ou d’une personne employée dans la fonction publique qui donne normalement des renseignements sur ces questions, des renseignements erronés ou trompeurs quant au montant, à la nature ou au genre de prestations en cause dans le cadre de l’option visant le versement d’une valeur de transfert ou toute autre prestation à laquelle le contributeur aurait pu avoir droit s’il n’avait pas exercé l’option, ou quant à la marche à suivre pour exercer l’option.

(a) if the portion of the transfer value may still be transferred, any excess shall be paid to the survivor who would have been entitled to an annual allowance under subsection 25(1) of the Act had the option for the payment of a transfer value not been exercised; if there is no survivor it shall be paid to the contributor’s estate or succession or, if it is less than $1,000, to the former contributor’s next of kin; or
a) dans le cas où la partie transférable peut toujours être transférée, tout excédent est versé au survivant qui aurait eu droit à une allocation annuelle au titre du paragraphe 25(1) de la Loi si l’option visant le versement d’une valeur de transfert n’avait pas été exercée; à défaut de tel survivant, il est remis à la succession du contributeur ou, s’il est de moins de mille dollars, au plus proche parent de celui-ci.

(a) if the portion of the transfer value may still be transferred, any excess shall be paid to the survivor who would have been entitled to an annual allowance under Division 2 had the option for the payment of a transfer value not been made; if there is no survivor, it shall be paid to the former participant’s estate or succession or, if it is less than $1,000, to the former participant’s next of kin; or
a) si la partie de la valeur de transfert peut toujours être transférée, tout excédent est remis au survivant qui aurait eu droit à une allocation annuelle au titre de la section 2 si l’ancien participant n’avait pas opté pour le versement d’une valeur de transfert; à défaut d’un tel survivant, il est remis à la succession de l’ancien participant ou, s’il est de moins de mille dollars, au plus proche parent de celui-ci;

Where applicable, the transfer value or the capital payment should be established in accordance with national law and practice.
Le cas échéant, la valeur du transfert ou le paiement en capital devraient être définis conformément au droit national et à la pratique nationale.