This Directive shall apply to a transfer of a seagoing vessel that is part of a transfer of an undertaking, business or part of an undertaking or business within the meaning of paragraphs 1 and 2, provided that the transferee is situated, or the transferred undertaking, business, or part of an undertaking or business remains, within the territorial scope of the Treaty.
La présente directive est applicable au transfert d'un navire de mer qui s'inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'une entreprise ou d'un établissement au sens des paragraphes 1 et 2, pour autant que le cessionnaire relève du champ d'application territorial du traité ou que l'entreprise, l'établissement ou la partie de l'entreprise ou de l'établissement transféré(e) continue de relever de celui-ci.