Traduction de «transfers and simply transferred them » (Anglais → Français) :

the person or company receiving the transfer becomes the employer of the company transferred to them.
À la suite du transfert, la personne ou l’entreprise qui reçoit ce transfert devient l’employeur de l’entreprise.

Accordingly, the payment service provider of the payee and the intermediary payment service provider should have effective risk-based procedures that apply where a transfer of funds lacks the required information on the payer or the payee, in order to allow them to decide whether to execute, reject or suspend that transfer and to determine the appropriate follow-up action to take.
Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le prestataire de services de paiement intermédiaire devraient donc disposer de procédures efficaces, fondées sur les risques qui s'appliquent lorsqu'un transfert de fonds ne comporte pas les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, afin de leur permettre de décider s'il y a lieu d'effectuer, de rejeter ou de suspendre le transfert et de déterminer les mesures de suivi qu'il convient de prendre.

In Decision 2006/513/EC (41) quoted by Italy, the Commission did not deny the presence of an indirect advantage in favour of certain beneficiaries (the network operators) it simply excluded them from the recovery obligation since it was not possible to establish whether there had been a transfer of State resources.
Dans la décision 2006/513/CE (41), citée par l'Italie, la Commission n'a pas nié l'existence d'un avantage indirect en faveur de certains bénéficiaires (les opérateurs de réseau) mais a simplement exclu ces derniers de l'exécution de l'obligation de remboursement car il n'était pas possible de déterminer s'il y avait eu transfert de ressources d'État.

(f) the strict division of funds between the five categories and the limited transfer of funds between them do not meet the needs of European parties; the financial agreement should therefore be changed so that a higher proportion of the funds can be transferred between the categories, on the understanding that the administrative burden in this procedure remains minimal;
f) la répartition rigide des crédits entre les cinq rubriques éligibles et le transfert limité de fonds entre celles-ci ne tiennent pas compte des besoins des partis européens; l'accord de financement devrait donc être modifié de façon à permettre un transfert d'une partie des crédits plus importante d'une rubrique à l'autre à condition toutefois que la charge administrative dans cette procédure reste minimale,

Although this model and the Lisbon strategy, which translates it into practice and was designed in 2000 by the Heads of State and Government, cannot simply be transferred to other parts of the world, some of its features are relevant to them.
Si ce modèle et la stratégie de Lisbonne, convenue en 2000 par les chefs d'État ou de gouvernement, qui le traduit en pratique, ne peuvent être simplement transposés dans les autres parties du monde, certains de ses aspects présentent un intérêt certain pour celles-ci.

Instead, the beneficiary should have simply collected the taxes from its clients and transferred them to the state budget.
Au lieu de cela, le bénéficiaire aurait simplement dû percevoir les impôts auprès de ses clients et les verser au budget de l'État.

‘repurchase agreement’ and ‘reverse repurchase agreement’ mean any agreement in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title — to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them — or substituted securities or commodities of the same description — at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them.
«mise en pension» et «prise en pension»: tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter — ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques — à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de «mise en pension» pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de «prise en pension» pour l'établissement qui les achète.

Member States may regulate transfer operations according to the categories of producers or milk production structures concerned, may limit them to the level of the purchaser or within regions, authorise complete transfers in the cases provided for in Article 15(3) and determine to what extent the transferor can repeat transfer operations.
Les États membres peuvent réglementer les opérations de cession en fonction des catégories de producteurs ou des structures de la production laitière, les limiter au niveau de l'acheteur ou à l'intérieur des régions, autoriser la cession totale dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 3, et déterminer dans quelle mesure le cédant peut renouveler les opérations de cession.