A. whereas following case-law discrimination against transgender people is defined under gender equality legislation, but conceived as making up a social movement and in terms of civil society organisations, transgender people fall within the scope of the LGBTI (lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex) movement rather than the gender equality movement;
A. considérant que, conformément à la jurisprudence, la discrimination envers les personnes transgenres est définie dans le cadre de la législation sur l'égalité entre les sexes, mais que ces personnes sont considérées comme formant un mouvement social, et qu'en ce qui concerne les organisations de la société civile, elles relèvent du champ d'application du mouvement LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués) plutôt que du mouvement de l'égalité entre les sexes;