Articles 6 and 7 of Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts must be interpreted as meaning that they
preclude a national transitional provision, such as that a
t issue in the main proceedings, which, as regards mortgage enforcement proceedings which were instituted befor
e the date of entry into force of the law of which that provision forms part and which were not concluded at that date, imp
...[+++]oses a time-limit on consumers calculated from the day following the publication of that law, to object to enforcement on the basis of the alleged unfairness of contractual terms.Les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une di
sposition nationale transitoire, telle que celle en cause au principal, qui soumet les consommateurs, à l’égard desquels une procédure de saisie hypothécaire a été ouverte avant la date d’entrée en vigueur de la loi dont cette disposition relève et non clôturée à cette date, à un délai de forclusion d’un mois, calculé à partir du jour suivant la publication de cette loi, pour former une opposition à l’exécution forcée, sur
...[+++] le fondement du caractère prétendument abusif de clauses contractuelles.