They may be summarised as follows: transitional arrangements should not relate to the nature of the acquis but only to the postponement of its application for a fixed period; they must not cause any significant distortion of competition; they must include a clear implementation plan, including details of any necessary investments; in areas connected with the internal market, transitional arrangements must not be too numerous and must be of short duration.
Elles peuvent se résumer ainsi : les mesures de transition ne se rapportent pas à la nature de l'acquis communautaire, mais uniquement au report de son application pour une période déterminée. Elles ne peuvent en aucun cas créer de distorsions de concurrence notables. Elles doivent s'accompagner d'un plan de conversion clair, y compris en ce qui concerne les investissements nécessaires, le cas échéant ; dans les domaines touchant au marché intérieur, les mesures de transition doivent être réduites au strict minimum et être aussi courtes que possible.