It creates the European Network of Transmission System Operators for electricity (ENTSOE) which, together with the Agency for the Cooperation of Energy Regulators, develops the European network codes and guidelines — i.e. the rules for the operation of the electricity and gas sectors, which are then adopted by the European Commission.
Il crée le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l’électricité (REGRT) qui, avec l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, élabore les codes de réseaux européens et les lignes directrices, à savoir les règles régissant le fonctionnement des secteurs de l’électricité et du gaz, qui sont ensuite adoptées par la Commission européenne.