6. Stresses that the Commission should base its consideration of an optional legal framework on voluntary use, which should be optional for the social partners and companies and group of companies involved as well as based on flexibility and referral at national level in order to give the transnational company agreement legal effect; explicitly stresses the autonomy of the social partners and of the parties to collective agreements;
6. souligne que la Commission devrait se baser sur une utilisation volontaire lors de l'examen d'un cadre juridique facultatif, l'application d'un tel cadre juridique facultatif devant être volontaire pour les partenaires sociaux et les entreprises et groupes d'entreprises concernés, d'une part, et fondée sur la flexibilité et une référence au niveau national afin de donner un effet juridique aux accords d'entreprise transnationaux, d'autre part; souligne explicitement l'autonomie des partenaires sociaux et des parties à une convention collective;