The European Commission has decided to refer Austria, Finland, Germany and Poland to the Court of Justice of the European Union for failing to correctly transpose European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC)
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne, l'Autriche, la Finlande et la Pologne pour transposition incorrecte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (directive 2006/126/CE).