Vertaling van "states in transposing already agreed " (Engels → Frans) :

19. Calls on the Member States to coherently interpret and rigorously apply the Common Position criteria in all cases, not letting political and economic considerations override a decision-making process; further calls on Member States to cancel already agreed contracts where as a result of a sharply changed situation the deal breaches the Common Position;
19. appelle les États membres à interpréter les critères de la position commune de manière cohérente et à les appliquer rigoureusement dans tous les cas, sans laisser les considérations politiques et économiques dominer les processus de prise de décision; invite en outre les États membres à annuler les contrats déjà conclus lorsqu'une transaction ne respecte plus la position commune du fait d'un changement très net de la situation;

This requires laws already agreed at EU level to be transposed and applied effectively.
Cela suppose que les lois déjà adoptées au niveau de l’UE soient effectivement transposées et appliquées.

· Deployment of smart grids and interconnections between Member States, with particular urgency between those that are furthest away from meeting the already agreed objective for Member States to ensure a level of electricity interconnections equivalent to or beyond 10% of their installed production capacity.
· le déploiement de réseaux intelligents et d'interconnexions entre les États membres, avec un degré d'urgence particulier dans le cas des États membres qui sont les plus éloignés de l'objectif déjà convenu d'un niveau d'interconnexion équivalent à 10 % au moins de leur capacité de production installée;

There are Member States that have already agreed to receive people who have been or are prisoners in Guantánamo, and the number that we can handle at the moment, among the European countries who have quantified the number of prisoners, along with Switzerland, which is a partner of the European Union in the Schengen area, is around 16.
Certains États membres ont déjà accepté d’accueillir des anciens ou actuels détenus de Guantánamo, et le nombre de prisonniers pouvant être pris en charge dans les pays européens qui ont quantifié ce chiffre ainsi qu’en Suisse, qui est partenaire de l’Union européenne dans l’espace Schengen, est d’environ 16.

The CBAG calls for a speedy and full implementation and application of adopted Community legislation and criticises the delays in some Member States in transposing already agreed legislation, in particular the Biotechnology Patent Directive.
Le CBAG demande une mise en oeuvre et une application rapides et complètes de la législation communautaire adoptée et critique les retards pris par certains États membres dans la transposition de la législation déjà adoptée, en particulier la directive sur les brevets en biotechnologie.

The Task Force's strategy for financing GPG receives mixed support: a majority of Member States is in favour of some proposals, which are plain and already agreed internationally.
La stratégie du groupe de travail concernant le financement des BPM reçoit un soutien mitigé: la majorité des États membres est favorable à certaines propositions, qui sont simples et qui déjà approuvées au niveau international.

Speaking in a personal capacity, we could manage within the 1% if those same Member States had not already agreed that agricultural expenditure should be set in concrete up to 2013.
Parlant à titre personnel, nous pourrions nous en tenir à 1% si ces mêmes États membres n’avaient pas déjà convenu que les dépenses agricoles devraient être établies jusqu’à 2013.

10. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of legislation already agreed for strengthening the internal market and for connecting Europe, in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; the creation of a significant number of Europe-wide and national public-private partnership investment projects (operating in such areas as education and training, lifelong learning, research, environmentally friendly production, information and frontier technologies, telecommunications, energy and transportation networks) will be of great importance for the future of the European economy;
10. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation déjà adoptée relative au renforcement du marché intérieur et à la connexion de l'Europe afin d'établir dans l'ensemble de l'Europe la certitude et la transparence au profit des affaires et de l'investissement; estime que la création d'un nombre significatif de projets d'investissement, à l'échelle européenne et nationale, reposant sur un partenariat public et privé (dans des domaines tels que l'éducation et la formation, l'apprentissage tout au long de la vie, la recherche, une production respectueuse de l'environnement, l'information et les technologies de pointe, les télécommunications, l'énergie et les réseaux de transport) est appelée à revêtir la plus grande importance pour l'avenir de l'économie européenne;

This may sometimes be a symptom of the ambitious deadlines and approaches contained in Community legislation, but in general it also shows insufficient efforts by Member States to transpose and enforce agreed legislation.
Bien que cette situation puisse, dans certains cas, refléter le caractère ambitieux des délais et des approches prévus par la législation communautaire, elle est généralement due à l'insuffisance des efforts déployés par les États membres pour transposer et mettre en vigueur la législation adoptée.