Traduction de «transposition and implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

implementation deficit | transposition deficit
déficit de mise en œuvre | déficit de transposition

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition by crossing [ transposition | crossings ]
transpositions par croisement [ croisements ]

phase transposition | transposition | phase rotation
transposition de phases | transposition

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

release [ release of a throwing implement | delivery of a throwing implement | delivery of an implement | release of an implement ]
lâcher de l'engin [ lâcher d'un engin | lancer d'un engin ]

deliver a throwing implement [ release a throwing implement | deliver an implement | release an implement ]
lancer un engin [ lâcher un engin ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ten years after the adoption of the Directive, not all Member States report having transposed and implemented all its provisions and the Commission continues to open a significant number of infringement cases against Member States for bad transposition or implementation of this legislation.
Dix années après l’adoption de la directive, tous les États membres n’ont pas encore déclaré avoir transposé et mis en œuvre l’ensemble de ses dispositions, et la Commission continue d’engager un nombre important de procédures d’infraction à l’encontre d’États membres pour défaut de transposition ou de mise en œuvre de cette législation.

16. An evaluation of the transposition and implementation of the legal instruments (including the ones on migration) of the first phase of the CEAS was carried out in 2007.
16. La transposition et la mise en œuvre des instruments juridiques (y compris ceux portant sur les migrations) de la première phase du RAEC ont été évaluées en 2007.

The Commission is ready to provide further support to Member States to ensure a satisfactory level of the implementation of the Directive in view of: the European Agenda on Security, which highlights trafficking in human beings as a form of serious and organised crime, the current EU Strategy towards the eradication of trafficking in human beings 2012-2016which calls for ensuring full transposition and implementation of the Directive, and the new post-2016 policy framework.
La Commission est prête à apporter une aide supplémentaire aux États membres pour atteindre un niveau satisfaisant de mise en œuvre de la directive compte tenu: du programme européen en matière de sécurité, qui souligne le fait que la traite des êtres humains est une forme de criminalité grave et organisée; de l'actuelle stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, qui appelle à une transposition et une mise en œuvre intégrales de la directive; et du nouveau cadre stratégique pour l'après-2016.

Where the documents accompanying notification of transposition measures provided by Member States are not sufficient to assess fully the compliance of the transposing provisions with certain provisions of this Directive, the Commission may, upon EBA's request with a view to carrying out its tasks under Regulation (EU) No 1093/2010, or on its own initiative, require Member States to provide more detailed information regarding the transposition and implementation of those provisions and this Directive.
Lorsque les documents accompagnant la notification des mesures de transposition fournis par les États membres ne sont pas suffisants pour évaluer pleinement le respect des dispositions de transposition avec certaines dispositions de la présente directive, la Commission peut, sur demande de l'ABE visant à mener à bien ses tâches en vertu du règlement (UE) no 1093/2010 ou de sa propre initiative, exiger des États membres qu'ils fournissent des informations plus détaillées sur la transposition de la présente directive et la mise en œuvre de ces dispositions.

X. whereas the exchange of experience and best practice between Member States is crucial to understanding the national mechanisms for the application of Union law and the remaining obstacles to the Single Market; whereas Member States should exchange information among themselves and with the Commission prior to transposition in order to ensure correct transposition and prevent fragmentation; whereas the monitoring of implementation of Union law is one of the core competencies of the Commission and its civil servants; whereas in order to fulfil its commitments to assist Member States with the transposition and implementation of Union legislation the Commission could initiate and coordinate a network of civil servants in charge of implementation of all new Union legislation beyond SOLVIT, thus providing a platform for exchange and peer review to cooperate closely with Member States, in order to improve the overall quality of implementation and to resolve problems concerning implementation by the Member States; whereas an exchange of national civil servants in charge of the implementation of Union law between the Member States, in order to encourage a better flow of information and best practices, should be promoted;
X. considérant que l'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les États membres est crucial pour la compréhension des mécanismes nationaux d'application du droit de l'Union et des obstacles qui subsistent sur le marché unique; considérant que les États membres devraient échanger des informations entre eux et avec la Commission avant la transposition afin de garantir qu'elle soit correcte et d'éviter la fragmentation du marché intérieur; considérant que le contrôle de l'application du droit de l'Union est l'une des principales compétences de la Commission et de ses fonctionnaires; considérant qu'afin de respecter son engagement à aider les États membres à transposer et à mettre en œuvre la législation de l'Union, la Commission pourrait engager et coordonner un réseau de fonctionnaires chargés de la mise en œuvre de tous les nouveaux textes législatifs de l'Union au-delà de SOLVIT, offrant ainsi une plate-forme d'échange et d'examen par les pairs pour une coopération étroite avec les États membres, afin d'améliorer la qualité globale de la mise en œuvre et de résoudre les problèmes que rencontrent les États membres à ce niveau; considérant que l'échange de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre du droit de l'Union entre les États membres, afin de favoriser la circulation de l'information et les meilleures pratiques, devrait être encouragé;

In its Communication 'Towards an improved policy on industrial emissions'[10] the Commission outlined an implementation plan addressing a number of key issues, including transposition and implementation by Member States and improving the BREF elaboration process.
Dans sa communication intitulée «Amélioration de la politique en matière d'émissions industrielles»[10], la Commission a présenté un plan d'action abordant un certain nombre de problèmes clés dont la transposition et la mise en œuvre de la législation par les États membres et l'amélioration de la procédure d'élaboration des BREF.

40. Is of the opinion that inadequate transposition is one of the major barriers to the completion of the Single Market and that Member States are responsible for improving transposition and implementation of EU legislation; welcomes the improvement in national transposition and the aim of the Brussels European Council gradually to reduce the target transposition deficit to 1%; calls on Member States to avoid the pitfall of national over-regulation ('gold-plating');
40. estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre des textes législatifs de l'UE; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles en vue de réduire progressivement le déficit "cible" de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementation nationale (gold plating);

40. Is of the opinion that inadequate transposition is one of the major barriers to the completion of the Single Market and that Member States are responsible for improving transposition and implementation of EU legislation; welcomes the improvement in national transposition and the aim of the above mentioned Brussels European Council gradually to reduce the target transposition deficit to 1%; calls on Member States to avoid the pitfall of national over-regulation ('gold-plating');
40. estime que le déficit de transposition est un des obstacles majeurs à la réalisation du marché unique et que les États membres sont responsables de l'amélioration de la transposition et de la mise en œuvre de la législation de l'Union; se félicite de l'amélioration enregistrée de la transposition en droit national ainsi que de l'objectif fixé par le Conseil européen de Bruxelles susmentionné consistant à réduire progressivement le déficit "cible" de transposition à 1 %; appelle les États membres à éviter l'écueil de la surréglementation nationale (gold plating );

23. Recommends that the Commission propose an action plan to encourage Member States to fulfil their obligation to tackle persistent and emerging transposition and implementation problems in public procurement, focusing on illegal direct awards and late or incorrect transposition;
23. recommande que la Commission propose un plan d'action visant à inciter les États membres à accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans la transposition et la mise en œuvre des marchés publics, en mettant l'accent sur les passations illégales de marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes;

10. Calls on the Member States to provide the Commission with sufficient data on the implementation of the public procurement Directives; urges moreover Member States and the Commission to work together towards increasing the capacity for better data collection and for better policing of transposition and implementation problems;
10. demande aux États membres de fournir à la Commission les données disponibles concernant la mise en œuvre des directives relatives aux marchés publics; prie, par ailleurs, instamment les États membres et la Commission de collaborer pour développer la capacité de mieux collecter les données et de mieux contrôler les problèmes de transposition et de mise en œuvre;