The holder shall, without undue delay, return to the issuing management authority the original and all copies of any import permit, export permit re-export certificate, travelling exhibition certificate, personal ownership certificate or sample collection certificate, which has expired or which is unused or no longer valid’.
Lorsqu'un permis d'importation, un permis d'exportation, un certificat de réexportation, un certificat pour exposition itinérante, un certificat de propriété ou un certificat pour collection d'échantillons est expiré, n'est pas utilisé ou n'est plus valable, l'original et toutes les copies sont immédiatement renvoyés par le titulaire à l'organe de gestion qui les a délivrés».