Traduction de «treason-related offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

Security Offences Act [ An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences ]
Loi sur les infractions en matière de sécurité [ Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes ]

Model Regulations Concerning Laundering Offences Connected to Illicit Drug Trafficking and Related Offences
Règlement type concernant les infractions de blanchiment de l'argent liées au trafic illicite de drogues et les infractions connexes

drug offence [ drug-related offence ]
infraction en matière de drogue

drug-related offence | drug-related crime
infraction liée à l'acquisition de stupéfiants

European Convention on Offences relating to Cultural Property
Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels

offences detrimental to foreign relations
crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger

computer crime [ computer offence | computer-related crime | cybercrime | cyber-vandalism | digital crime ]
criminalité informatique [ crime informatique | criminalité numérique | cybercriminalité | cybervandalisme | délit informatique | fraude informatique ]

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, although a Member may be convicted of something as serious as a treason-related offence, or even sentenced to five years or more upon conviction of any indictable offence, a formal resolution of the House is still required to formally unseat him, at which moment the Speaker may not yet address his warrant for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy without an order of the House of Commons to that effect.
Par conséquent, même si un député est déclaré coupable d'un crime grave comme la trahison, ou même s'il est condamné à cinq ans de prison ou plus pour un acte criminel, il faut une décision formelle de la Chambre pour lui faire perdre officiellement son siège et, à moins d'un ordre de la Chambre à cet effet, le Président ne peut adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection pour combler la vacance.

Thus, although a Member may be convicted of something as serious as a treason-related offence, or even sentenced to five years or more upon conviction of any indictable offence, a formal resolution of the House is still required to formally unseat him, at which moment the Speaker may not yet address his warrant for the issue of a writ for the election of a Member to fill the vacancy without an order of the House of Commons to that effect. [ .]
Par conséquent, même si un député est déclaré coupable d'un crime grave comme la trahison, ou même s'il est condamné à cinq ans de prison ou plus pour un acte criminel, il faut une décision formelle de la Chambre pour lui faire perdre officiellement son siège et, à moins d'un ordre de la Chambre à cet effet, le Président ne peut adresser son mandat pour la délivrance d'un bref d'élection pour combler la vacance [ .]

Under the administrative model, the minister is the decision maker for revocation on the grounds of citizenship obtained by fraud related to residence, identity or criminality; and a new ground based on convictions for terrorism, high treason, treason or spying offences.
Dans le modèle administratif, le ministre prend la décision au motif que la citoyenneté a été obtenue par la fraude relativement à la résidence, à l'identité ou aux antécédents criminels; et pour un nouveau motif fondé sur des condamnations pour terrorisme, haute trahison, trahison ou espionnage.

On the first one, the tightening of provisions relating to accelerated parole review, APR, we are going to exclude from it offenders convicted of offences such as criminal organization offences, child pornography, high treason, sexual exploitation of a person with a disability, causing bodily harm with intent using an air gun or pistol, and torture.
En ce qui concerne le premier point, soit le resserrement des dispositions relatives à la procédure d'examen expéditif des libérations conditionnelles, nous proposons d'en exclure les personnes reconnues coupables d'infractions appartenant notamment aux catégories suivantes: crime organisé, pornographie juvénile, haute trahison, exploitation d'une personne handicapée à des fins sexuelles, lésions corporelles causées intentionnellement à l'aide d'une arme à air comprimé ou d'un pistolet et torture.

The list is lengthy and includes, as Professor Kent Roach pointed out to the committee: murder, hijacking, endangering or having offensive weapons on aircraft, administering poison or noxious substances, offences in relation to explosives, offences in relation to nuclear materials, treason and sedition, sabotage, intimidation of legislatures or people, uttering threats, unlawfully causing bodily harm or death, kidnapping and hostage taking, conveying false messages to alarm, and various offences relating to forged passports, citizenship and nationalization certificates and other false documents.
La liste est longue et comprend notamment, comme l'a signalé au comité le professeur Kent Roach, le meurtre, le piratage, la mise en danger ou le fait d'être en possession d'armes offensives à bord d'un aéronef, l'administration de substances toxiques ou nuisibles, les infractions liées aux explosifs, les infractions liées aux matières nucléaires, la trahison et la sédition, le sabotage, l'intimidation à l'endroit de corps législatifs ou de citoyens, le fait de proférer des menaces, le fait de causer des blessures corporelles ou la mort, les enlèvements et la prise d'otages, la transmission de faux messages pour alarmer ainsi que diverses infractions liées à la fabrication de faux passeports, de documents de citoyenneté et de certificats de nationalisation et d'autres faux documents.