Traduction de «treaties now already » (Anglais → Français) :

In concluding on this line of argument, this matter has not only been before Parliament, the House has actually voted on the issue reflected in this treaty three times, and that of course serves to fulfill, as I said, the principle that the House should have an opportunity to pass judgment on a treaty this House has now already passed judgment through a vote on that treaty three times.
Pour conclure cet argument, j'ajouterais que cette affaire n'a pas uniquement été à l'étude au Parlement. La Chambre a voté à trois reprises sur la question reflétée dans ce traité dans le but, bien sûr, de respecter, comme je l'ai dit, le principe voulant que la Chambre ait la possibilité de se prononcer sur un traité sur lequel elle s'est maintenant déjà prononcée à trois reprises.

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

Is there a difference between those First Nations that already have a treaty and now are getting their land commitments fulfilled versus those that are in the process of forming a treaty?
Y a-t-il une différence entre les Premières nations déjà visées par un traité — dont les revendications territoriales sont maintenant réglées — et celles qui sont en voie de conclure un traité?

Then colleagues are going to turn around to the Irish electorate and say: ‘It is too late to vote “no” now, because we have implemented the whole thing, so all you would be doing is annoying everybody and isolating yourselves when, in fact, the bulk of the Lisbon Treaty is already in force de facto , if not de jure ’.
Les collègues vont alors se tourner vers l’électorat irlandais et dire: «il est trop tard pour voter non, car nous avons déjà tout mis en œuvre, vous ne feriez qu’ennuyer tout le monde et vous isoler alors qu’en fait, la majeure partie du traité de Lisbonne est déjà en vigueur de facto , si ce n’est de jure».

Then colleagues are going to turn around to the Irish electorate and say: ‘It is too late to vote “no” now, because we have implemented the whole thing, so all you would be doing is annoying everybody and isolating yourselves when, in fact, the bulk of the Lisbon Treaty is already in force de facto, if not de jure’.
Les collègues vont alors se tourner vers l’électorat irlandais et dire: «il est trop tard pour voter non, car nous avons déjà tout mis en œuvre, vous ne feriez qu’ennuyer tout le monde et vous isoler alors qu’en fait, la majeure partie du traité de Lisbonne est déjà en vigueur de facto, si ce n’est de jure».

We also inserted into the report a passage on services of general interest, which undoubtedly now makes sense in the light of the new legal basis created by the Reform Treaty, as already mentioned.
Nous avons également ajouté au rapport un passage sur les services d'intérêt général, qui prend indubitablement tout son sens à la lumière de la nouvelle base juridique créée par le traité de réforme, comme cela a déjà été mentionné.

What we request is that, in a number of areas in which, in full adherence to the principle of subsidiarity, the Treaties now already accord Europe a key role, the role of Parliament should be strengthened and the principle of majority voting established in the Council.
Ce que nous demandons, c'est de renforcer le rôle du Parlement et d'établir le principe de la majorité au Conseil dans des domaines où aujourd'hui déjà, dans le respect total du principe de la subsidiarité, les Traités confèrent à l'Europe un rôle-clé.

As Canada has now introduced such domestic anti-terrorism legislation to give effect to these treaties and is already spearheading the campaign for a global international justice system organized around the domestic implementation of the ICC treaty, it could equally spearhead an international campaign for domestic implementation of these 12 anti-terrorism conventions.
Le Canada a maintenant pris les mesures législatives nécessaires pour mettre en oeuvre ces traités et a lancé la campagne en vue de la mise en place d'un système de justice pénal international tournant autour de la mise en oeuvre du traité de la CPI au Canada. Il pourrait également diriger une campagne internationale pour l'application de ces 12 conventions antiterroristes au niveau national.

The aspects of the concentration that fell under the EEC Treaty were already authorised in a decision taken under the Merger Regulation on 4 September 1992, and the deal is now free to proceed.
Les aspects de la concentration qui relevaient du traité CEE avaient déjà été autorisés par une décision prise en vertu du règlement "concentrations" le 4 septembre 1992, et l'accord peut maintenant être mis en oeuvre.