For those owned by foreign firms that fall under the Bank Act definition of a " foreign bank" , whether or not the parent firm is required to set up a Schedule II bank in Canada appears to be arbitrary in that the White Paper proposal leads to firms in the same business in Canada being treated markedly differently solely on the basis of their parentage.
Pour celles de ces entreprises qui appartiennent à des sociétés étrangères au sens de " banque étrangère" de la Loi sur les banques, la décision d'obliger la société-mère à canaliser ses activités au Canada par l'intermédiaire d'une banque de l'annexe II semble arbitraire dans la mesure où, selon la proposition contenue dans le Livre blanc, des entreprises actives dans le même secteur au Canada seraient traitées différemment selon leur société mère.