Traduction de «treatment two million law-abiding » (Anglais → Français) :

Parliament should not bind itself through treaty commitments or other international instruments and thereby prevent the meaningful reform that is required to restore equity and fairness to the treatment of two million law-abiding Canadian gun owners.
Le Parlement ne devrait pas s'astreindre à respecter des traités ou d'autres instruments internationaux qui pourraient l'empêcher de procéder à l'importante réforme qui s'impose pour redonner aux deux millions de propriétaires d'armes à feu canadiens respectueux des lois le droit à l'équité et à la justice.

With the criminal law power comes criminal law procedure and, most importantly, for the nearly two million law-abiding licensed gun owners in Canada, criminal law penalties.
Le droit criminel entraîne des procédures pénales, et plus important encore pour les deux millions de propriétaires d'armes légales respectueux des lois au Canada, cela entraîne aussi des sanctions criminelles.

The particular emphasis which the Cohesion Fund has placed on financing projects in the outlying regions of the beneficiary countries resulted in the financing of waste-water treatment stations on the two largest islands of the Canaries archipelago at a cost of EUR25 million.
L'importance particulière que le Fonds de Cohésion a donnée au financement des projets dans les régions ultrapériphériques des pays bénéficiaires a conduit au financement de stations d'épuration des eaux résiduaires dans les deux grandes îles de l'archipel des Canaries pour un montant de 25 millions EUR.

two projects worth €60 million - financed under the EU Emergency Trust Fund for Africa - to develop the local economy in areas at the source of migration (€40 million) and improve living conditions in rural areas (€20 million); two projects worth €30 million - financed by the 11th European Development Fund – to support food security and agricultural development (€20 million) and the rule of law (€10 million).
deux projets d'une valeur de 60 millions d'EUR - financés dans le cadre du fonds fiduciaire d'urgence de l'UE pour l'Afrique - destinés à développer l'économie locale dans les zones d'origine de la migration (40 millions d'EUR) et à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales (20 millions d'EUR), et deux projets d'une valeur de 30 millions d'EUR - financés par le 11ème Fonds européen de développement - destinés à renforcer la sécurité alimentaire et le développement agricole (20 millions d'EUR) ainsi que l'état de droit (10 millions d'EUR).

There is a breach of the principle of equal treatment where two categories of persons whose factual and legal situations are not essentially different receive different treatment and where different situations are treated in an identical manner (judgment in Schönberger v Parliament, F‑7/08, EU:F:2009:10, paragraph 45 and the case-law cited therein).
Il y a violation du principe d’égalité de traitement lorsque deux catégories de personnes dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle se voient appliquer un traitement différent et lorsque des situations différentes sont traitées de façon identique (arrêt Schönberger/Parlement, F‑7/08, EU:F:2009:10, point 45, et la jurisprudence citée).

Considering the specially vulnerable situation of third-country national seasonal workers and the temporary nature of their assignment, there is a need to provide effective protection of the rights of third-country national seasonal workers, also in the social security field, to check regularly for compliance and to fully guarantee respect for the principle of equal treatment with workers who are nationals of the host Member State, abiding by the concept of the same pay for the same work in the same workplace, by applying collective agreements and other arrangements on working conditions which have been concluded at any level or for which there is statutory provision, in accordance with national law and practice, under the same terms as to nationals of the host Member State.
Compte tenu de la situation particulièrement vulnérable des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et de la nature temporaire de leur mission, il convient d’assurer une protection efficace des droits des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers, dans le domaine de la sécurité sociale également, d’en vérifier régulièrement le respect et de garantir pleinement le respect du principe de l’égalité de traitement avec les travailleurs qui sont ressortissants de l’État membre d’accueil, en se conformant au principe «à travail égal, salaire égal» sur le même lieu de travail, en appliquant les conventions collectives et les autres arrangements sur les conditions de travail qui ont été conclus à tout niveau ou pour lesquels il existe des dispositions légales, conformément au droit national et aux pratiques nationales, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux ressortissants de l’État membre d’accueil.

Consequently, a breach of the principle of equal treatment, applicable to the law relating to the employment of European Union officials, occurs when two categories of person employed by the European Union whose factual and legal circumstances disclose no essential difference are treated differently and that difference in treatment is not objectively justified.
Aussi, il y a violation du principe d’égalité de traitement, applicable au droit de la fonction publique de l’Union, lorsque deux catégories de personnes au service de l’Union, dont les situations factuelles et juridiques ne présentent pas de différence essentielle, se voient appliquer un traitement différent et qu’une telle différence de traitement n’est pas objectivement justifiée.

Instead, it tracks two million law-abiding gun owners, and they're forced within one month of changing their address to report that to the government.
Au contraire, elle fait le suivi de deux millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, et ces personnes sont tenues de signaler leur changement d'adresse un mois à l'avance au gouvernement.

Could anyone on that side of the House please explain why these criminals are protected by the Privacy Act, but two million law-abiding firearm owners are not?
Y a-t-il quelqu'un sur les banquettes ministérielles qui pourrait nous expliquer pourquoi ces criminels sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, alors que deux millions de propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne le sont pas?