Traduction de «treaty against member states whose reports still display serious » (Anglais → Français) :

2. Calls on the Commission to initiate proceedings pursuant to Article 226 of the EC Treaty against Member States whose reports still display serious shortcomings;
2. invite la Commission à engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes;

2. Calls on the Commission to initiate proceedings pursuant to Article 226 of the EC Treaty against Member States whose reports still display serious shortcomings;
2. demande à la Commission d'engager des procédures en vertu de l'article 226 du traité CE à l'encontre des États membres dont la législation présente toujours d'importantes lacunes;

1. Welcomes the fact that this year, for the first time, the draft Joint Employment Report annexed to the Annual Growth Survey (AGS) includes a scoreboard for employment and social policies, which will help to strengthen the monitoring of employment and social developments as part of macroeconomic surveillance within the European Semester; considers that this should impact policy guidance in the European Semester in order to reinforce the social dimension of the Economic and Monetary Union, since this is not only desirable but also necessary in order to address the crisis and prevent serious socio-economic divergences in the eurozone, thereby enhancing its sustainability; expresses its deep concern at the limited nature of the role of Parliament in the European Semester; deplores the fact that little progress has been made by the Commission and Council to strengthen democratic scrutiny of the economic policy guidance; is of the opinion that under the existing Treaties Article 136 TFEU allows the Council, on a recommendation from the Commission and with the vote of only the Member States whose currency is the euro, to adopt binding economic policy guidelines for the eurozone countries in the framework of the European Semester; stresses that an incentive mechanism would reinforce the binding nature of the economic policy coordination; calls for an Interinstitutional Agreement in order to involve Parliament in the drafting and approval of the AGS and the Economic Policy and Employment Guidelines;
1. se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

However, many problems still remain and the Commission, as guardian of the Treaty, is required to take action against Member States whose car taxation rules do not conform with the Treaty.
«De nombreux problèmes demeurent toutefois et, en sa qualité de gardienne des traités, la Commission a l’obligation de prendre des mesures à l’encontre des États membres dont les règles en matière de taxation des voitures ne sont pas conformes aux dispositions du traité.

Underlining the importance of Eurojust's role in the improvement of judicial cooperation between the Member States, in particular as regards the fight against organised serious crime and terrorism, the Council welcomes the figures outlined in the Report whereby it emerges that the number of operational cases handled by Eurojust has increased remarkably, and especially that terrorism-related cases and multilateral cases involving more than three countries have more than doubled; at the same time it notes that there are still 2.5 times fewer multilateral than bilateral cases;
soulignant l'importance du rôle d'Eurojust dans l'amélioration de la coopération judiciaire entre États membres, en particulier dans le domaine de la lutte contre les formes graves et organisées de criminalité et le terrorisme, le Conseil se félicite des chiffres indiqués dans le rapport, qui font apparaître que le nombre de dossiers opérationnels traités par Eurojust a considérablement augmenté et notamment que le nombre d'affaires liées au terrorisme et d'affaires multilatérales concernant plus de trois pays a plus que doublé; il observe en même temps qu'il y a toujours 2,5 fois moins d'affaires multilatérales que d'affaires bilatérales;

Upon expiry of the implementation deadline the Commission had opened infringement proceedings under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty against such Member States whose transpositions were still outstanding.
À l’expiration de l’échéance de mise en œuvre, la Commission a entamé une procédure en infraction aux termes de l’article 226 (ancien article 169) du traité CE à l’encontre des États membres qui n’avaient pas encore effectué la transposition.