Vertaling van "transpositions were still " (Engels → Frans) :

[12] There were no proceedings against Luxembourg; examination of the Bulgarian and Croatian transposition is still ongoing.
[12] Aucune procédure n'est ouverte contre le Luxembourg; l'examen de la transposition dans les droits bulgare et croate est toujours en cours.

5. Expresses its concern at the steady increase in late-transposition infringements by Member States given that 763 late-transposition cases were still open at the end of 2011, representing a 60 % increase on the equivalent figure for the previous year;
5. exprime son inquiétude quant à l'augmentation régulière du nombre de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;

3. Expresses its concern at the steady increase in late transposition infringements by Member States given that 763 late transposition cases were still open at the end of 2011, which represented a 60 % increase on the equivalent figure for the previous year;
3. exprime son inquiétude quant au nombre croissant de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;

It is unacceptable that in May 2009, there were 22 directives with deadlines that had expired more than two years previously, and for which the transposition had still not been completed by one to five Member States.
Il est inacceptable qu’en mai 2009, on ait encore compté 22 directives dont l’échéance était dépassée depuis deux ans et qui n’avaient pourtant toujours pas été mises en œuvre par un à cinq États membres.

3. Stresses that the twenty-seventh annual report on monitoring the application of EU law shows that, despite a fall in the number of infringement cases opened by the Commission, it was still dealing with around 2 900 complaints and infringement files at the end of 2009, and that Member States were still behind schedule with their transposition of directives in more than half of the cases, a situation which is far from satisfactory and for which the Member States' authorities bear most of the responsibility;
3. souligne que le vingt-septième rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne montre que, malgré une baisse du nombre de procédures d'infraction ouvertes par la Commission, celle-ci traitait encore environ 2 900 plaintes et dossiers d'infraction à la fin de 2009, et que les États membres accusaient encore un retard dans la transposition des directives dans plus de la moitié des cas, situation qui est loin d'être satisfaisante et dont la responsabilité doit être imputée en grande partie aux autorités des États membres;

Italy, Austria, Portugal, Finland, Denmark, Poland and Slovenia still have failed to notify transposition of these two Directives into national law to the Commission, although they were required to do so by 15 September 2010.
L'Italie, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, le Danemark, la Pologne et la Slovénie n'ont pas encore informé la Commission de la transposition des deux directives précitées dans leur droit national, alors qu'ils devaient le faire pour le 15 septembre 2010 au plus tard.

Upon expiry of the implementation deadline the Commission had opened infringement proceedings under Article 226 (ex Article 169) of the EC Treaty against such Member States whose transpositions were still outstanding.
À l’expiration de l’échéance de mise en œuvre, la Commission a entamé une procédure en infraction aux termes de l’article 226 (ancien article 169) du traité CE à l’encontre des États membres qui n’avaient pas encore effectué la transposition.

In its October 1999 Report, the Commission considered that although progress on standardisation and transposition of the directives on motor vehicles had been achieved, there were still major problems in the transposition of sectoral directives due to the lack of framework legislation to implement the principles of the New and Global Approaches.
Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission estimait que, bien qu'il y avait eu des progrès en ce qui concerne la normalisation ainsi que la transposition des directives relatives aux véhicules à moteur, de grands problèmes subsistaient dans la transposition de directives sectorielles faute d'une législation cadre mettant en œuvre les principes de la "nouvelle approche" et de l'approche globale.

However, some adjustments were still needed to ensure correct transposition of the acquis, in particular the framework Directive (protective and preventive services, information, training and consultation of workers) and the Directive on mobile and/or temporary construction sites.
Certaines adaptations seront cependant encore nécessaires pour assurer la transposition correcte de l'acquis, notamment de la directive cadre (services de protection et de prévention, information, formation et consultation des travailleurs) et de la directive sur les chantiers temporaires ou mobiles.