Vertaling van "treaty but then 17 senators " (Engels → Frans) :

Senator Lynch-Staunton: When you negotiate these treaties or take the initiative to negotiate them, or are approached by a country for negotiation, do you consult with Foreign Affairs, or with any other department that has an interest there, in order to assess the status of that country and Canada's diplomatic approach to it, or do you go there I will not say in isolation, but pretty well under the mandate that you have believing that it is your responsibility to negotiate the treaties and then we will see what happens after?
Le sénateur Lynch-Staunton: Quand vous négociez une convention fiscale ou prenez l'initiative de vous engager dans la négociation d'une telle convention, ou encore quand un pays vous approche pour vous proposer ce genre de négociation, consultez-vous les autorités des Affaires étrangères, ou encore celles de tout autre ministère concerné, afin d'établir le statut de ce pays aux yeux du Canada et quelle doit être notre position à son égard sur le plan diplomatique, ou vous engagez-vous dans de telles négociations je ne dirais pas en isolement, mais en vous en tenant pratiquement au mandat qui est le vôtre en vous disant que votre responsabilité, c'est de négocier une convention fiscale, et qu'on verra ensuite pour le reste?

I say that, and most people think it is unbelievable that we would sign a treaty banning the use of cluster munitions, but then have in the implementing legislation of that very treaty a clause that would put Canadian Forces personnel into a situation where they could use cluster munitions.
La plupart des gens, notamment moi, trouvent incroyable que nous acceptions d'abord de signer un traité interdisant l'utilisation des armes à sous-munitions, et que nous inscrivions ensuite dans la loi de mise en oeuvre du traité en question une disposition permettant aux membres des Forces canadiennes d'utiliser des armes à sous-munitions dans certaines situations.

The country’s lower house and Senate approved the Treaty, but then 17 senators petitioned the Czech constitutional court to examine whether the Treaty of Lisbon is compatible with the Czech constitution.
La Chambre basse et le Sénat du pays ont approuvé le Traité, mais 17 sénateurs ont demandé à la cour constitutionnelle tchèque d’examiner la compatibilité du traité de Lisbonne avec la constitution tchèque.

This has been corroborated by today’s debate in the Senate of the Parliament of the Czech Republic, which then approved the treaty later in the day.
Le Sénat du parlement de la République tchèque l’a confirmé lors de son débat d’aujourd’hui avant d’approuver le traité plus tard dans la journée.

Hopefully, after Lisbon – I am delighted the Czech Senate has ratified the Lisbon Treaty – we will have fewer press launches of Member State proposals which go nowhere and then, even if they are approved, are never properly implemented.
J’espère que, lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur - je me félicite que le Sénat tchèque l’ait ratifié - les États membres cesseront de parler dans la presse de propositions qui ne conduisent nulle part et qui, même si elles sont approuvées, ne sont jamais correctement mises en œuvre.

Where all financing in the form of risk capital provided to beneficiaries is de minimis within the meaning of Commission Regulation (EC) No 69/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid (17) and Commission Regulation (EC) No 1860/2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors (18), then it is deemed not to fall under Article 87(1) of the EC Treaty.
Lorsque tous les financements octroyés aux bénéficiaires sous la forme de capital-investissement sont des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ( (17) ) et du règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (18), ils sont réputés ne pas entrer dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

E. whereas the then President Clinton signed the Rome Statute, thus allowing for substantial US participation in secondary legislation under the Statute, but recommended that his successor should not forward the Treaty to the Senate for advice and consent for ratification,
E. considérant que le président de l'époque, M. Clinton, a signé le Statut de Rome, permettant ainsi aux États-Unis de participer substantiellement à des pourparlers sur la législation dérivée dans le cadre du Statut, mais qu'il a préconisé que son successeur ne soumette pas le traité au Sénat pour avis et accord en vue de la ratification,

E whereas the then President Clinton signed the Rome Statute, thus allowing for substantial US participation in secondary legislation under the Statute, but recommended that his successor should not forward the Treaty to the Senate for advice and consent for ratification,
E. considérant que le Président de l'époque, M. Clinton, signa le Statut de Rome, permettant ainsi aux États‑Unis de participer substantiellement à des pourparlers sur la législation dérivée dans le cadre du Statut, mais préconisa que son successeur ne soumette pas le traité au Sénat pour avis et accord en vue de la ratification,

They are very careful of modifications to those treaties, but then nothing would preclude a treaty being entered into, and that treaty and the provisions of the treaty could supersede the law in the final agreement.
Ils se méfient de toute modification apportée à ces traités, mais rien n'empêcherait la conclusion d'un traité et ce traité et ses clauses l'emporteraient sur les règles énoncées dans la convention définitive.

DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...
PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...