Traduction de «treaty did indeed » (Anglais → Français) :

The Lisbon Treaty did indeed seek to broaden the right for natural and legal persons to bring actions against EU acts of general application. However, the scheme of the Lisbon Treaty as well as its drafting history indicate that for actions against legislative acts, which enjoy a particularly high democratic legitimation, the classical requirements should continue to apply.
S’il est exact que les auteurs du traité de Lisbonne entendaient élargir le droit pour les personnes physiques et morales d’engager des recours contre les actes juridiques de l’Union, l‘économie générale et la genèse du traité de Lisbonne indiqueraient cependant que les conditions habituelles devraient continuer de s’appliquer aux recours formés contre les actes législatifs parce que ceux-ci sont revêtus d’une légitimité démocratique particulièrement élevée.

The Minister of Fisheries for British Columbia, Mr. Streifel, did indeed send the Minister of Fisheries and Oceans his response months ago and back on May 3 the Minister of Fisheries for British Columbia sent the federal fisheries minister copies and indications of exactly what the Government of British Columbia wants to see in this particular treaty.
Le ministre des Pêches de la Colombie-Britannique, M. Streifel, a bel et bien envoyé sa réponse au ministre des Pêches et Océans il y a plusieurs mois. Le 3 mai dernier, le ministre des Pêches de la Colombie-Britannique a fait parvenir au ministre fédéral des Pêches de la documentation indiquant précisément ce que le gouvernement de la Colombie-Britannique veut que le traité en question contienne.

In addition, the scheduling could also be a very useful process in the example of an entity that did not have treaty-making power but to which there was nevertheless an important reason to extradite, or indeed an entity that has treaty-making power but for some reason was unwilling to enter into a treaty.
De plus, l'inscription de l'entité à l'annexe serait aussi très utile si une entité n'avait pas le pouvoir de conclure des traités, mais qu'il existait néanmoins une raison importante d'extrader la personne ou si, en fait, l'entité avait le pouvoir de signer un traité mais que, pour une raison quelconque, elle n'était pas disposée à le faire.

Then there is the problem of the situation regarding the Lisbon Treaty. If we do not have the Lisbon Treaty, a number of Member States including mine – to take off my Union president’s hat – have said that in effect the current treaty was a treaty of 27 and that in order to enlarge we did indeed need the Lisbon Treaty. I am telling you honestly, Mrs Doyle, that is the Council’s position at present.
Après se pose le problème de ce qu'est le traité de Lisbonne et là, si nous n'avons pas le traité de Lisbonne, un certain nombre d'États membres dont celui que je représente − si je quitte la casquette de présidence de l'Union −, ont dit qu'effectivement le traité actuel était un traité à vingt-sept et que, pour élargir, nous avions effectivement besoin du traité de Lisbonne. Voilà où en sont très honnêtement les réflexions dans le cadre du Conseil chère Madame Doyle.

You are right, Mr Schulz: we did indeed include measures in the Constitutional Treaty that would have enabled us to make progress; for the time being, however, such progress will not be possible.
C’est vrai, Monsieur Schulze: nous avions effectivement prévu dans le traité établissant une Constitution des mesures qui nous auraient permis d’aller plus loin, mais, pour l’instant, ce n’est pas possible.

I think therefore that it was highly appropriate for the People's Republic of China to be able to join the WTO (1350) That said, it is also a fact that the People's Republic of China did indeed gain membership in the WTO in December 2001, and has also complied with a number of treaties relating to human rights.
Je pense donc qu'il était des plus appropriés que la République populaire de Chine puisse joindre les rangs de l'Organisation mondiale du commerce (1350) On ne peut donc nier que la République populaire de Chine ait joint, bien sûr, les rangs de l'Organisation mondiale du commerce en décembre 2001, et qu'elle ait également adhéré à un certain nombre de traités touchant le respect des droits de la personne.

Sir Nigel Sheinwald did not seek to block an inquiry, but pointed out quite rightly, that any inquiry should be within the Rules of Procedure and indeed our Treaties.
Sir Nigel Sheinwald n’a pas tenté de faire obstacle à une enquête, mais a souligné à fort juste titre que toute enquête devait être conforme au règlement et à nos Traités.

Under the procedure started today, if Germany were indeed found in breach of its obligations and did not comply with them by a certain final deadline, the Commission could block all its payments to Germany made pursuant to the ECSC Treaty.
Sur base de la procédure qui débute aujourd'hui, si l'Allemagne était en effet trouvée en infraction avec ses obligations et ne s'y conformait pas jusqu'à un dernier délai, la Commission pourrait proposer au Conseil de bloquer tous les paiements que l'Allemagne reçoit conformément au traité CECA.